«ne justifient d'aucun grief de nature à rendre juridiquement fondée au regard des dispositions de l'article 1184 du code civil» leur demande en résolution, sans préciser si elle statuait en fait ou en

Daniel X... le désistement auquel il s'était engagé», la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la partie envers laquelle

Y..., soit sa fille, devant leurs clients respectifs, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier la résiliation du bail et violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1741 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ATTUYER FRERES A PAYER A DAME X..., OUVRIERE

a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail de Mme X... à la date de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société

En effet, l'article 1184 du code civil n'est applicable qu'au contrat synallagmatique et non à l'engagement unilatéral. La négligence reprochée à Mme X...

L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-4 du code du travail, le contrat écrit du salarié doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas

1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M.

[O], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail,

1184 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir retenu que la résiliation unilatérale du contrat le 10 décembre 1987 avait contraint l'administrateur à licencier le personnel qui travaillait sur le

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 69 ET 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, MECONNAISSANCE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DU CHEF D'ENTREPRISE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

de la vente bien qu'il résultât des constatations faites par elle que le vendeur avait commis des fautes qui se trouvaient à l'origine des manquements des acquéreurs, de sorte qu'elle aurait violé l'article

Donne acte à M. et Mme Y... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie La Lutèce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 de Code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A