Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

de l'article 1178 du code civil alors en vigueur.

1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu que, pour dire qu'en cas

Il sera statué par défaut, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

1178 du Code civil et des articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

4, la condition étant réputée accomplie, comme il est dit à l'article 1178 du code civil » ; qu'en cause d'appel, M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

[P] [F] sollicite du tribunal, au visa des articles 1128 et 1178 et suivant du code civil, de : - prononcer la nullité : - de la vente d’une maison à usage d’habitation avec autour sise [Adresse 7] à [

450 du code de procédure civile.

L. 514-20 du code de l'environnement, pourtant inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1178 du code civil ; 6°/ que tout aussi subsidiairement, il ne ressort,

DECISION Vu ensemble les articles 1134, 1147, 1178 et 1149 du Code civil ; 1.

L 312-16 du Code de la consommation et 1176 du Code civil.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L'Acquéreur déclare avoir connaissance des dispositions de l'article 1178 du Code civil qui dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en