défaut de lien contractuel entre les architectes et les acquéreurs constitués en syndicat de copropriété, leur responsabilité contractuelle ne pouvait être engagée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article

1165 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail en n'imputant pas à la société Minoterie Thomas la responsabilité de la rupture, alors que celle-ci avait engagé à l'encontre du salarié une procédure

Thiriez, avocat de la société Paris Ouest, approvisionnement (Parouest), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

société Air liquide n'avait pas livré un matériel conforme, et ce sans rechercher l'origine exacte des dysfonctionnements de la Fonderie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1165 du code civil,

1165 et 1184 du Code civil, ensemble pris l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que l'effet relatif des conventions s'oppose à ce qu'un contractant puisse agir directement

1165 et 1984 du code civil, retenir que le mandataire de la propriétaire avait fait preuve d'une négligence blâmable en ne procédant pas aux diligences nécessaires dans un délai raisonnable en ajoutant

1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a énoncé que la responsabilité délictuelle de la clinique ne pouvait être juridiquement recherchée puisque M.

1165 et 1184 du Code civil, ensemble pris l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que l'effet relatif des conventions s'oppose à ce qu'un contractant puisse agir directement

Z..., en s'appuyant amplement sur les clauses du contrat de franchise auquel la société Erteco était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part

1165 du code civil, devenu article 1199 du même code, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 12.

441-1 et 441-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 1165 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'usage de faux en écriture ; " aux motifs

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'opticien Afflelou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, de ce code que le tiers à un contrat peut invoquer

12 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

1165 du Code civil" ; Mais attendu que le jugement n'ayant pas déclaré l'action recevable à l'égard de la société CM France, qui n'était pas partie à l'instance, le moyen manque en fait ; Mais sur

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation