[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

1134 du Code civil; II) a dénaturé l'acte ainsi visé, violant derechef l'article 1134 du Code civil; 3°/ qu'un pacte de préférence, selon sa définition a pour effet de ne faire naître d'obligation

1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que dans ses conclusions, Mme X... montrait que la société DACF exerçait une activité relevant des sociétés

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui déduit l'absence

1168 et 1134 du code civil ; 2°/ que le jugement du tribunal de commerce d'Angers du 4 mars 2015 ne prononce que la résolution du contrat de cession du 11 septembre 2013, sans remettre en cause

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en retenant que la lettre du 13 juillet 1983 adressée par lui à M.

1134 du Code civil, 5, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen, il ne résulte ni des écritures ni des pièces communiquées que M.

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M.

1134 et 1184 du code civil, pour obtenir une mesure d'interdiction sous astreinte ; que la société Grays a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris sur le

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; 3°) que les éventuels manquements des époux X... dans le cadre de l'exécution du bail principal liant ceux-ci à Mme A... n'étaient susceptibles

1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 12 juillet 1983, adressée par le conseil de la société Concorde à M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, et en toute hypothèse, qu'en soulevant ce moyen d'office et sans débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la SCP ayant fait valoir, dans ses écritures d'appel, que les clauses du "protocole d'accord" visé au moyen s'imposaient à la société TR service, il ne

1134 du Code civil ; 4 ) que s'il résulte de l'article 1921 du Code civil que le contrat de dépôt n'est formé que si les parties ont eu la volonté l'une de remettre, l'autre de recevoir la chose au

815-17 et 1166 du code civil, ont assigné Mme [E] et M.

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

1315 du code civil et L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé le mécanisme probatoire prévu par les articles L. 1154-1 et L. 1134-1 du code du travail, la cour

1165 du Code civil, les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'ainsi en lui opposant les clauses du contrat conclu entre la banque Pallas Stern et la CCBP fixant les dates de valeur pour les