1108 du Code civil, et, alors, d'autre part, que l'exécution de bonne foi d'un contrat de vente ne saurait faire échec aux dispositions d'ordre public concernant la compétence de l'autorité signataire

(Gers), Lannepax, 1108/ M. Jacques ZS..., demeurant à Eauze (Gers), 1118/ M. Gabriel ZU..., demeurant à Montreal duers (Gers), 1128/ M. F. S..., demeurant à Vic XI...

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour les mêmes motifs la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1157 du Code civil ; Mais attendu,

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.»

B..., qui n'y était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; Mais attendu que, loin d'invoquer la force de chose jugée qui

Condamner la société [O] [K] [L] FRANCE à payer à la société [J] [M] [Y] la somme provisionnelle de 500,00 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1153 du Code civil.

1154 du code civil, - condamner solidairement Monsieur et Madame X... à payer à la concluante la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre

Par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

1156 et 1163 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors que enfin, en interprétant dans ces conditions la convention collective, quand il ressortait de l'ensemble des documents versés

C... n'avait entendu s'engager qu'à titre personnel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1156 et 1157 du même code. » Réponse

121-1 du Code du travail, 1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat litigieux, passé entre le chef d'entreprise et M.

, par la société Dargaud, de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, par refus d'application; alors, au surplus, que dans des conclusions régulièrement signifiées le 22 mars

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'en retenant que l'employeur ne fournissait aucune explication sur son refus de restituer à la salariée les clés des armoires de son service

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 4131-1 du code du travail, 122-4 du code pénal, 29 alinéa

Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-l à L 1152-3 et L 1153-l à L 1153-4 du code du travail, le salarié établit la

1134, 1147 et 1148 du code civil, ensemble l'article 1999 du même code ; 2°/ que le fait du prince suppose pour être exonératoire, comme tout événement de force majeure, qu'il ait revêtu un caractère

au cessionnaire sur le même fondement; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1121, 1152 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et à supposer que la société Gedis