1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fixé le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article

de plein droit à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil, - débouter Isabelle de X... de toutes ses demandes abusives, - condamner Isabelle de X... à payer

1153-1 du code civil : En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, la condamnation aux dépens.

Article 3 : Le département de Seine-et-Marne versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE PRADEAU ET MORIN en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 32 1 -1 du Code du Travail ; Attendu qu'ainsi l'appelante a méconnu ses obligations légales édictées par les dispositions des articles L 321-1 et L 122-14-2 du code, comme l'ont admis à juste titre

la somme de 5 000 F à la commune de Savigny-le-Temple au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

au regard de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu devant le président chargé du rapport et un conseiller siégeant en vertu

L. 441-1 et suivants et L. 442-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2002 ne comportait

1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7, les intérêts à compter de la décision du conseil des prud'hommes et non de la demande.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M.

B..., alors que rien dans le rapport susvisé ne permettait de déterminé qui, au moment de l'incendie, soudait, la cour d'appel a dénaturé le rapport de gendarmerie, violant ainsi l'article 1134 du Code

salaires pour une durée de 42 mois et 9 jours soit la somme de 89 998,15 €, les intérêts courant sur cette somme au taux légal à compter de la présente décision par application des dispositions de l'article

Les articles L.1424-1 et L.1424-2 du CCT disposent que les dépenses directement imputables à des interventions du SDIS dans le cadre de ses missions de service public définies à l'article L.1424-2 du CCT

retard de 1.156 jours et son indemnisation sur la base de 69 € 06 par jour de retard, soit un montant total de 79.883 € 36, qui produira intérêts à compter de la décision déférée en application de l'article

Maître Yves Y... à payer à Monsieur Z... la somme de 110.000,00 €, les seconds dans la limite de 105.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2011, conformément aux dispositions de l'article

dispositions relatives au montant de l'indemnité d'éviction et au montant de l'indemnité d'occupation ; que les sommes ci-dessus dues porteront intérêts au taux légal à compter de ce jour, en application de l'article