450 du code de procédure civile

Z... 2.200 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

La société VM Investir soulève le caractère nouveau au regard de l'article 564 du Code de procédure civile des demandes fondées sur l'article 1104 et 1231-1 du Code civil et conclut au débouté de la demande

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1142 du code civil.

Si l'article 1142 du code civil applicable en l'espèce prévoit que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle admet dès lors que son obligation de faire aurait dû trouver une exécution en paiement de dommages et intérêts en application de l'article 1142 du code civil nécessitant que la locataire rapporte

Sur la résiliation du marché de travaux : Il résulte des dispositions de l'ancien article 1142 du code civil, applicable au litige, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages

1142 et 1147 du Code civil, à la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui rembourser une somme correspondant à cette charge ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1992) a accueilli cette demande

122, 789, 907, 564 et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 et suivants anciens du code civil, 1240 et suivants, 1103, 1102, 1123, 1231-1 et suivants du code civil, de : - dire et juger

9-II, 18 et 20, ainsi que le décret 95-240 du 3 mars 1995 pris pour son application, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, 122-39-1 du code du travail,

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement les parties défenderesses à lui payer la somme de 270 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement les parties défenderesses

1382 du Code civil.

1142 du code civil, ce chef de demande sera rejeté ; - Sur la remise de documents sociaux Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande, sauf à préciser que le

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 1147 du code civil dans sa rédaction

Par conclusions transmises le 3 juin 2022, au visa des articles 4, 384 et 480 du code de procédure civile, des anciens articles 1147, 1153, 1315 et 1351 du code civil et de l'article R 4312-87 du code

Y... et la société TTF sollicitent la somme de 1. 772. 994 ¿ HT à titre de dommages et intérêts ; que l'article 1142 du code civil dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en