Au visa de l’article 1138 du code civil, ils font valoir que si leur fils a été leur mandataire, leur responsabilité reste engagée des faits de ce dernier.

Elle ajoute que le délai spécial de 2 ans de l'article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce et que le point de départ du délai est fixé

de l'article 1137 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1304-2 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 111-2 du Code de la consommation ; Vu les dispositions

700 du code de procédure civile ; - débouté M. et Mme [J] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile. 6.

Dans ses observations orales et par conclusions notifiées le 29 mai 2024, la société [3] demande qu'il plaise : Vu l’ancien article 1134 du Code civil (devenu les articles 1103, 1104 et 1193du Code civil

l'article 1178 du code civil : « (...)

de l’agence JL TRANSACTIONS est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

455 du code de procédure civile.

La société Ecobat a sollicité : « Vu les articles 9,46 et 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1224 du Code civil, Il est demandé au Juge des contentieux de la protection du Tribunal

Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » Aux termes de l’article 1130 du code civil, « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement

MOTIFS ET DECISION I- Sur l'existence d'un dol L'article 1137 du code civil dispose 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges

[Y]-[L] [D], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1137, 1231, 1604, 1641, 1648, 1792 et 1792-1 du code civil, de : Rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes ou infondées

[U] [I] demandent à la cour, au visa des articles 1137 et suivants, 1792 et suivants du code civil, 515 du code de procédure civile, de: - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

B – Sur les vices du consentement Il résulte des dispositions de l'article 1137 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, A titre subsidiaire, vu l'article 1137 du code civil, - prononcer l'annulation de la vente en date du 23 septembre 2019, En conséquence, - condamner