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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8bf
13 juin 2012
13 juin 2012
Elle conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame le paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9328c
19 mai 2016
19 mai 2016
code civil, selon lesquelles on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, et de celles de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10026
9 janvier 2019
9 janvier 2019
travaillés, la cour dispose des éléments suffisants pour fixer le montant de l'indemnité à 6 500 euros ; - sur le remboursement des frais kilométriques : il résulte des dispositions conjuguées des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10152
1 mars 2023
1 mars 2023
elle y était invitée, si l'employeur avait versé au salarié une quelconque indemnité à ce titre avant le mois de février 2011, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10280
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'article 1135 du même code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2010) énonce que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que
Source officielleTJ - CIVIL2
68e563800e2901d10fa403c0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat Il ressort de l’article 1130 du code civil que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310262
12 mai 2021
12 mai 2021
S'agissant de son obligation d'information et de conseil en sa qualité de vendeur professionnel sur le fondement des articles 1135 et 1147 du Code civil, la société Edf Enr fait valoir qu&apos
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8503b
4 mai 2000
4 mai 2000
Y... est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1130 du nouveau code de procédure civile pour soutenir que Madame Laurence A... ne pouvait pas remettre en cause les mesures provisoires contenues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094
21 janvier 2009
21 janvier 2009
manifestent sa mauvaise foi » ; qu'en statuant ainsi, sans relever des circonstances propres à caractériser la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10074
26 janvier 2022
26 janvier 2022
L'article 1135 ancien du même code précise quant à lui que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01237
26 juin 2013
26 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101055
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Y..., pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fdc
21 juin 2002
21 juin 2002
Il ajoute que la SCAEL était tenue de régler la somme prévue au contrat en application des dispositions de l'article 1134 du Code Civil ; que, eu égard aux circonstances de l'espèce, il est fondé à lui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC002310408
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Le requérant basait sa demande sur les articles 1135 et 1382 du code civil. 16.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110610
10 octobre 2018
10 octobre 2018
n'étaient pourtant pas de nature à dispenser l'expert-comptable de son obligation de vérification de la valeur réelle des stocks et d'information de son client à cet égard, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00339
10 février 2016
10 février 2016
concernés, quand il appartenait au contraire à l'employeur de justifier qu'il supportait l'intégralité des frais exposés pour l'entretien de la tenue de travail du salarié, la Cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01580
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 1231-1 L. 122-4 ancien du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cdd
31 janvier 2006
31 janvier 2006
juillet 1965, Vu les articles 4, 5, 12 et 16 du NCPC, Vu les articles 8 et 25b de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 9, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1f
3 novembre 2014
3 novembre 2014
définis à l'article L3121-1 sont réunis.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c20
3 novembre 2014
3 novembre 2014
définis à l'article L3121-1 sont réunis.
Source officiellePage 24 sur 5141