Selon l'article L. 2123-2 de ce code : " I. - L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Un arrêté du maire ou du président de l'établissement

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, portant loi de finances pour 1983 : " ...VIII - 2 ...

aux 2° et 3° de l'article L. 1123-1.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle, en date du 10 janvier 1984 ; 2°

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 06 Janvier 2025 N° RG 23/05164 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLRO Epoux [Y] (divorce) 2

1121, 1122 et 1134 du Code civil. 2°) ALORS QU'un paiement ne peut être fait sans l'accord de l'accipiens, de sorte que l'obligation de payer une somme à un tiers ne peut être valablement souscrite sans

265 du Code civil ; Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; Fixer la

Granulats a exploiter une installation de criblage, lavage et concassage de sables et graviers d'une capacité de 450 000 tonnes par an sur le territoire de la commune de la Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) ; 2°

5 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 ; Mais attendu que l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres

L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que les propos reprochés au salarié

doit nécessairement conduire le juge à indemniser le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.1121-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU' il ne peut être fait grief au

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant que si l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1982 qui l'a remplacé ont établi

RG 23/01289 JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [I] C

termes de cet article 71, "I ...

2 bis et 2 quater, de huit années de service effectif dans le corps auquel ils appartiennent au moment de leur nomination, y compris les services accomplis en position de détachement dans un emploi de

, ensemble les articles 1137 et 1147 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n