Girard et les cinquième et sixième branches du moyen unique du pourvoi incident du Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles : Vu les articles 1108, 1118 et 1129 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1108, 1126 et 1147 du Code

de caractériser le refus non équivoque et définitif qu'aurait manifesté la société CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE DE L'HOTEL DE VILLE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

CONCLUSIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2022, la société Pharmacie de [Localité 6] demande à la cour de : vu les anciens articles 1108, 1126, 1131 et 1134

insérée; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier de la validité de la convention contestée par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[U] [Z] sur toute circonstance de nature à influencer son consentement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT

12 du nouveau Code de procédure civile et priver son arrêt de base légale au regard des articles 1108, 1131, 1134 et 1184 du Code civil tout à la fois rejeter la demande du crédit-bailleur tendant à obtenir

Crédit-Bail), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

susvisée selon laquelle il incombe au vendeur d'établir que le transfert de la propriété s'opère, d'un commun accord, après complet paiement du prix ; et alors, d'autre part, que, par application de l'article

X..., ont directement violé les articles 1108 et 1129 du Code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même code ; 2°) qu'il doit être passé acte de toute chose excédant la somme ou la valeur

B... et avait été rédigé par le notaire de M. et Mme A... et qui a eu néanmoins recours au témoignage de ce notaire et à diverses présomptions pour compléter l'écrit, a violé les articles 1322, 1341 et

Société générale et du respect du délai de deux jours pour d'autres opérations sans caractériser que ces conditions avaient été connues et acceptées par le sous-participant, la cour d'appel a violé les articles

l'état de ces données, la cour d'appel n'a pu valablement affirmer, si ce n'est par le truchement de motifs inopérants, que ladite convention devait produire ses effets ; qu'ainsi ont été violés les articles

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... au bas de l'acte litigieux, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1108 du Code civil et 1447 du nouveau Code de procédure civile ;

leurs volontés ne s'étaient, en revanche, pas rencontrées sur le calcul de la compensation financière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1108 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le défaut d'objet du contrat du 1er février 2007 au regard de sa durée ne rendait

d'une règle d'ordre public sanctionnée par une nullité absolue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1108 du code civil, devenu l'article 1128 dudit code ;