* * * Aux termes de ses dernières écritures en date du 28 novembre 2025, la SA Ekwateur demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de : - Ordonner

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ; 4°/ que l'exposante avait insisté, dans ses conclusions d'appel, sur « la contradiction manifeste entre l'engagement unilatéral libéral

articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

1109 et 1116 du Code civil; alors, de plus, que l'obligation précontractuelle légale de renseignement incombant au franchiseur a pour objet les perspectives de développement du marché concerné et l'importance

1101, 1103 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

107 et 108, qui touchent à l'ordre public, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1104 du nouveau Code de procédure civile, 107 et 108

1109 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des conditions générales du contrat de location, l'équipement était choisi sous la seule responsabilité du locataire qui assumait l'entière

1109 devenu 1130 et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 3.

1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

1108, 1109 et 1110 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui avait à apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, si la créance invoquée par les époux A... paraissait fondée en son principe

1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

1101 et suivants, 1103, 1231-1 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - PRONONCER la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties ; - CONDAMNER Monsieur [P] [O] à lui verser 

Dans son assignation, la société LOCAM demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats * Juger la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER, Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

[P] et [I] [V], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°