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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283bc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603697e4a597563a649e22f1
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du ministère public signifiées le 4 juin 2015 tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 1043 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f88c924eadffcc4922
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu le jugement rendu le 18 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que le certificat de nationalité
Source officielle6e Chambre D
5fdeaef7f6a41e81470e689c
27 juin 2018
27 juin 2018
Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré. Confirme le jugement entrepris.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbf16563b8d212170d95b6
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Dans ses conclusions notifiées le 19 novembre 2018, le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer
Source officielle1ère Chambre
67055f681296b51ba2a928aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE, LE TRIBUNAL -Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation
Source officielle2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff50
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, le 13 avril 2022 et la cour évoquant, - déclarer ses demandes recevables et bien fondées, En conséquence, - lui donner acte qu'il a, conformément aux dispositions de l'article 1043 du code de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc7c40aa805a7864c9f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de clôture du 16 juin 2022 ; MOTIFS : Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les diligences de l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS : Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59d1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13bd4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article
Source officielleChambre 01
65b2b26ffd6229a4e58a22fa
16 janvier 2024
16 janvier 2024
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, CONSTATE que le récépissé prévu par l’article
Source officielleChambre 2-2
63c2565b0bfda47c90075ebb
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[L] [T] [W] [I] subrogé Tuteur du Mineur [F] [I] être déclarée caduque au visa de l'article 1043 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désisitement d'incident déposées par RPVA le 12.01.2023
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad015cdc6046d47bf6b02
5 mai 2026
5 mai 2026
Par jugement contradictoire rendu le 26 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris, après avoir dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile a
Source officielle1/2/2 nationalité B
6584912ae41137cbf9fc83d8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3da02c432ce7d11a70366
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162efb68fe037d2cb4a0527
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Par jugement en date du 17 octobre 2011, le tribunal de grande instance de LILLE a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées - déclaré
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc8e0c777d3ec8eb6493
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd910b18e6d62aab0c6231c
23 juin 2020
23 juin 2020
MOTIFS, Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 21 mai 2019.
Source officiellePage 24 sur 660