L'instruction fiscale BOI-REC-PART-10-10-10-20120912 précise par ailleurs que la communication de l'extrait de rôle se limite en principe aux mentions que l'article L253 du livre des procédures fiscales

52 du code de la nationalité ; que, selon les dispositions de l'article 104 du même code, cette déclaration doit être, à peine de nullité, enregistrée par le ministre chargé des naturalisations qui, si

indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

DESIRENT ETRE IMPOSES D'APRES LEUR DECLARATION CONTROLEE "SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SUIVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES"; QUE L'ARTICLE

X... n'a pas été en mesure de présenter à l'administration fiscale le document donnant le détail des recettes professionnelles dont la tenue est obligatoire, en application de l'article 101 du code général

pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L. 621-68 du Code de commerce, dès lors qu'il est toujours en fonction pour exécuter l'un des chefs de mission dont il est investi par la loi ; qu'en application des dispositions des articles L. 621-83

présenté certaines pièces justificatives de ses dépenses ne pouvait par elle-même le dispenser des obligations définies par la loi ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article

dispositions de l'article 92, sans attendre de nouvelles instructions du procureur général ; Cons. qu'aux termes de l'article 100 du décret du 12 août 1969 " la commission nationale d'inscription est

L'article 104 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Les sommes revenant aux avocats et aux avocats au Conseil d'État

seul le conseil de prud'hommes de Paris, statuant au fond, devant connaître de la demande formée par ce salarié ; qu'ainsi, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a fait une inexacte application des articles

conséquence condamnée à payer au liquidateur, des dommages-intérêts dont le montant a été fixé par l'arrêt rectificatif à la somme de 1 087 872,06 euros, alors selon le moyen : 1 ) que les termes des articles

par le mémoire complémentaire et pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6°, 591, 197, 199 et 104 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après

ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 91 AINSI QUE DU DECRET 62-461 DU 13 AVRIL 1962 PORTANT RAP DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

114 du Code de procédure pénale (arrêt, pages 4 et 5); "alors que bénéficie des garanties procédurales édictées aux articles 104 et 114 du Code de procédure pénale toute personne qui - au jour de son

l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 104 de la loi du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions, aux termes

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.

GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170.