En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

1.441-10 du code de commerce) ; * 280,00 EUROS au titre de l'indemnité de recouvrement de 40,00 EUROS due pour chaque facture impayée ; * 1.500,00 EUROS à titre de dommages et intérêts supplémentaires

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

L441-10 du code de commerce, et 280 € à titre d'indemnité forfaitaire (article D441-5) outre les dépens ; Attendu que la SAS AYDON a fait opposition à cette ordonnance, faisant connaître son désaccord

points de pourcentage (en application de l'article L.441-10 du Code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture soit le 6 mars 2024.

D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

23-8 du décret du 30 septembre 1953, article R. 145-10 du code de commerce après codification ; que le premier juge a en droit et en fait justement dit que la preuve de la monovalence d'un local loué

de l'article L 145-10 du code de commerce et jugé :*que l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial industriel ou artisanal,* que selon l'arrêt

le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce.

Monsieur [P] [A] [E], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

la SARL RESIDIMMO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SARL G-D RESTAURATION en liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L622-10 du code de commerce, l'entreprise étant en cessation des paiements et son redressement étant manifestement impossible, il convient

L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce