DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 2003), que victimes à leur domicile de faits de séquestration et de vol avec arme

H..., gardien de la paix, a subi un traumatisme à l'oreille gauche à la suite de la déflagration produite par le tir d'une arme de service déclenché par son collègue, M. D.... 2. M.

pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 à 593, 722, 733-1 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de l'égalité des armes

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 mars 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de vols avec arme,

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 juillet 1993, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec suris pour coups ou violences volontaires avec armes

d'une jurisprudence constante, la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'expertise, dans les procès civils ou pénaux, doit respecter les principes d'impartialité objective et d'égalité des armes

violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes du droit au procès équitable et de l'égalité des armes

Haut-Rhin, en date du 29 juin 2023, qui, pour assassinat en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 1er juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations aggravées et démoralisation de l'armée

condamné le premier, pour association de malfaiteurs et violences aggravées, le second, pour les mêmes faits commis en récidive, à six ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme

[O] de détenir ou de porter une arme, d'ordonner à M.

X..., détenu, s'est évadé avec l'aide de six hommes armés qui ont immobilisé le véhicule de gendarmerie dans lequel il se trouvait, ont neutralisé les gendarmes qui l'escortaient et ont incendié deux de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ardex intermarché, société anonyme, dont

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles X..., grand reporter couvrant le conflit armé

et aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est incompatible avec les exigences d'un procès civil équitable, qui implique le respect des droits de la défense, du contradictoire et de l'égalité des armes

se constituer de preuve à soi-même ; que le juge qui reçoit comme élément de preuve, pour faire droit à la prétention d'une partie, une pièce qu'elle s'est elle-même constituée, rompt l'égalité des armes

se constituer de preuve à soi-même ; que le juge qui reçoit comme élément de preuve, pour faire droit à la prétention d'une partie, une pièce qu'elle s'est elle-même constituée, rompt l'égalité des armes

, vol avec arme, et violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 384, alinéa 2, du Code pénal (ancien), 221-1, 222-2 et