[I] était resté propriétaire de son appartement ; qu'en lui allouant une somme de 37 950 €, dont 21 700 € à raison de la « perte sur la vente de l'appartement », la cour a violé l'article 455 du code de

par les associés de la SCI (pièce n° 11) ; que, le montant des apports de Paul X... peut être évalué à 95 % des apports susvisés soit environ 2 millions de francs ; que la SCI Lutécia, immatriculée au

recours formé contre la décision de la commission administrative qui a rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Montebourg, alors, selon le moyen, que le requérant apporte

que la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait exécuté ses obligations envers le salarié, d'autre part, d'avoir rejeté ses autres demandes d'indemnités ou de salaires, alors qu'il avait apporté

réformer cette décision, l'arrêt retient qu'à l'époque de la saisie, les comptes n'étaient pas apurés entre le débiteur et le tiers saisi et qu'il ne peut être fait grief à celui-ci de ne pas avoir apporté

la sécurité sociale ; 2 / que les faits et actes étrangers à l'exécution du contrat de travail ne peuvent constituer une cause de licenciement que s'il en résulte un trouble objectif caractérisé apporté

13 du code du travail ; 2°/ que le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée

débiteur, laquelle s'entend de la conscience de léser les droits des créanciers ; qu'en autorisant le liquidateur à accepter la succession des parents de Mme V..., aux seuls motifs que cette dernière « n'apport

dans leurs écritures être dans l'impossibilité d'établir la preuve formelle de l'insanité d'esprit autrement que par le témoignage du docteur A..., médecin-traitant de la défunte, qui avait "refusé d'apporter

X... d'apporter la preuve que les lettres par lui détenues lui avaient été personnellement confiées par leur destinataire ; que l'arrêt attaqué constate que cette preuve n'a pas été apportée et qu'il subsiste

Z... personnellement au 4 décembre 1979, date de celle de la société, les apports de fonds de M.

du 31 décembre 1977 ; alors, d'autre part, que, dès lors qu'une personne doit être aidée dans l'accomplissement de la plupart des actes essentiels de l'existence et que cette aide ne peut lui être apportée

moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur qui soutient que l'indemnité de clientèle n'est pas due à son ancien représentant de prouver que le salarié avait continué à visiter la clientèle apportée

la preuve ; qu'en reprochant à l'exposante de ne pas avoir apporté la preuve d'un lien de subordination entre elle et la société Fhon quand, d'une part, le contrat de travail et la déclaration unique

X... par l'apport fait au compte courant de la société Centre automobile, alors que la mission de la Sagec était limitée à la seule rédaction des actes de cession de parts et que, dès lors, le devoir de

Z... selon lequel ce dernier leur verserait, lors de son entrée dans les lieux, la somme de 50 000 francs, en contrepartie des équipements et embellissements apportés par eux aux locaux ; que dès lors

respecté la procédure, alors que, selon le moyen, en premier lieu, qu'il appartient au salarié, qui prétendait que son employeur avait procédé à son licenciement sans respecter les formalités légales, d'apporter

que, dans le cadre de cette procédure, et sur sa demande, un jugement d'un tribunal de grande instance, qui a ordonné ce partage, a dit que les biens immobiliers et mobiliers ayant fait l'objet d'un apport