d'une convention collective ne constitue pas une obligation de faire dont la violation ne permettrait au salarié que l'obtention de dommages-intérêts (violation par fausse application de l'article 1142

dont l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 prévoyait l'application aux baux en cours et qu'il n'était donc « pas applicable au contrat de location dont bénéficie Mme L...

de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; qu'en relevant, pour faire application de la clause des contrats de prêt réduisant le délai de prescription à un an et dire que l'action de la société

était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et de le condamner à la restitution d'un trop perçu de loyers, alors, selon le moyen, "qu'à l'expiration du contrat conclu en application

fixant les tarifications de ces deux éléments, recevoir application ; qu'il convenait en conséquence de se référer au système antérieur à cette loi, à savoir à l'article L. 283 du Code de la sécurité

X... de ce paiement, en application des dispositions de l'article L.442-8 du Code de la sécurité sociale; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors que l'article 1384 alinéa 2 du Code civil ne distingue pas, pour son application

des intérêts légitimes de l'entreprise, doit rechercher si cette clause permet au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, sauf à en restreindre l'application

employeur, l'association ATANBA devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que, par décision du 8 mars 2001, le bureau de conciliation a constaté la caducité de la citation, en application

ainsi, tout en constatant que les salariés en cause prenaient eux-mêmes en charge les frais de carburant durant les congés payés, ce qui justifiait une diminution du coût résultant de la stricte application

unique : Attendu que, selon l'arrêt, Mme X... a été engagée par l'association Solstices (l'association) le 17 mai 1999 en qualité d'éducatrice de jeunes enfants à temps partiel ; que revendiquant l'application

X... et Y..., salariés de la société Frans Bonhomme, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application à leur profit de la convention collective de la quincaillerie et subsidiairement celle

du délai de prescription ; qu'en écartant en l'espèce la prescription quinquennale de droit commun au profit de l'application du délai de forclusion de deux mois applicable pour déposer un recours devant

des demandes en cause d'appel ; qu'en déclarant la demande de M. et Mme Y... irrecevable « en application de l'article 455 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé ce texte par fausse application

social et économique étant un scrutin de liste, toute candidature individuelle constitue une liste ; qu'en annulant l'élection de l'unique candidate présentée par le syndicat CGT, au motif qu'en application

de l'article L. 632-1 4° du code de commerce, le paiement par délégation de la somme de 40 000 euros effectué par la société le Nautic à la société Heineken entreprise, de dire nul, en application de

et les deux autres par fausse application ; 2°/ qu'un bureau situé à bord d'un navire de plaisance n'est pas une armoire au sens de l'article 63, 2 du code des douanes ; qu'en retenant cependant que

, les articles L. 441-8, L. 441-9 et R. 441-26 du code de la construction et de l'habitation et, par fausse application, les articles L. 441-3, L. 441-4 et R. 441-20-1 du même code ; Mais attendu que,