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56 501 résultats pour « application restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8dccdc6046d47e90aeb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête en date du 07 mai 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure

Source officielle

Page 24 sur 2826

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200831

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742051f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

du seul fait qu'il est destiné à l'exportation ; qu'il est donc inopérant de rechercher si le laboratoire des douanes de Bordeaux était ou non compétent pour procéder aux analyses de contrôle en application

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48244

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

cotation C x 2 de la consultation préanesthésique qu'à la condition que l'anesthésiste réanimateur consultant ne pratique pas ultérieurement l'acte d'anesthésie préconisé, le Tribunal a ajouté une restriction

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cfb

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

X... comme représentant syndical au CHSCT de l'établissement de Vannes de la Manufacture des pneumatiques Michelin, en application de l'accord cadre sur l'amélioration des conditions de travail du 17 mars

Source officielle
CA

HO-recours JLD

69d9dd7bcdc6046d47d95252

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ordonnance N° 18 N° RG 26/00294 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4WE Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AVIGNON 26

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00134

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent à une activité de service ; qu'en retenant, pour débouter la SARL Rubis partenaires de l&apos

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a7134cdc6046d477433be

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[H] [Z] [Y], né le 5 mai 1968, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 8 mai 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé publique

Source officielle
CC

civ2

6137268ecd58014677426852

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

X..., qui ont fait l'objet de la part de la société Roginski d'une saisie sur un immeuble leur appartenant, d'un jugement qui avait organisé la visite de celui-ci, alors, selon le moyen, que les restrictions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0711JUD002236518

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

unconditionally restricted his right to leave the country. 7.

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5abb

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

même si l'on n'étend pas la présomption de bonne utilisation des heures de délégation pour les circonstances exceptionnelles -ce qui, a priori, n'est pas à rejeter-, la jurisprudence concernant l'application

Source officielle
CA

Rétentions

6864c05d17fdd29c296517b2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur l'absence de circonstance nouvelle concernant l'accès aux douches L'appelant soutient ne pas avoir accès aux douches sans restriction depuis sa mise à l'isolement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

X... dit L..., sans que sa motivation ne permette de déterminer de quel régime de prescription elle avait fait application, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf2

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

X..., employé par EDF en qualité d'ingénieur réseaux a, par lettre du 13 octobre 1999, sollicité le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en application de l'accord national du 25 janvier 1999, complété

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0507JUD004901416

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

qualify as an immoral act • Photo with a middle finger gesture, albeit a questionable gesture, did not demonstrate an irreparable incompatibility of action with her teaching functions • Immediate application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00042

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La société Ekip', ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que, pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce encadrant les pratiques restrictives de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690027

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 82-184 du 22 février 1982 modifiant le décret n° 63-695 du 10 juillet 1963 portant application

Source officielle
CC

soc

61372368cd580146774095af

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

éducatrice spécialisée à l'Association pour adultes et jeunes handicapés de Châtellerault depuis le 2 janvier 1967, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application

Source officielle
TJ

JLD

6a14a936cdc6046d47e9cbc1

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02007 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3D Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Source officielle
CC

civ3

61372239cd580146773fb3e0

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

aux droits de la société Immobanque en qualité de nouvelle bailleresse, cessionnaire du bail immobilier, que l'accord de la société Immobanque à la sous-location n'a été donné qu'en fonction de la restriction

Source officielle