l'instruction a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application

procédure civile ; - en application de l'article 574 du code de procédure civile, la requête doit être motivée

la prescription de l'action publique ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application

en examen les sociétés Bygmalion et Event & Cie, dès lors que, contrairement à celui-ci, il n'a pas sollicité ce supplément d'information devant la chambre de l'instruction ; D'où il suit qu'en application

En conséquence, elle déclara les requérants déchus de leur pourvoi, en application de l’article 574-1 du code de procédure pénale. 40.

  Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le 16 avril 1998 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention

l'instruction a retenues contre les prévenus ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application

171 du code de procédure et n'a qu'une valeur législative ; qu'en se refusant à faire application de l'article 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et à en sanctionner

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 574 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 et 463 de la loi du 24 juillet 1966,

dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que

28 janvier 1991 ; que cependant le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal de mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application

574 du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, ensemble violation de l'article 590 du Code

de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement déposés

de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas déposé, dans le délai légal, un mémoire régulier exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en application

1991 ; que cependant les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal de mémoire exposant leurs moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de les déclarer déchus de leurs pourvois en application

de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement

régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception, le 27 octobre 1995, du dossier à la Cour de Cassation, Pascal X... encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions

de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application