Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen proposé pour M.

l'arrêt attaqué, un fait unique de détention et de transport de produits stupéfiants ayant fait l'objet d'une transaction avec l'Administration des douanes ne saurait être poursuivi de nouveau en application

dans la limite de vingt ans et la peine de douze ans de réclusion doit s'exécuter cumulativement avec ce premier cumul et, enfin, la peine de dix ans de réclusion doit s'exécuter cumulativement avec le

Sur la garantie des vices cachés Les conditions cumulatives d'application de la garantie des vices cachés ne sont pas remplies en l'espèce. Toute constatation est aujourd'hui impossible puisque M.

coupable d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile ; "aux motifs propres que comme l'ont constaté les premiers juges, l'examen des documents contractuels révèle que de manière cumulative

remontant à 1990, l'usage d'un "certificat ou d'une attestation inexacte ou falsifiée", formule de l'article 441-7 du nouveau Code pénal, cependant que les textes visés par la poursuite étaient cumulativement

disposition ses installations afin de leur faciliter la tâche ; "alors que, d'une part, si la règle de l'interdiction générale de l'abattage d'animaux domestiques en dehors des abattoirs habilités est d'application

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-

les dispositions de l'article L. 5142-1, anciennement 615, du code de la santé publique instaurent une délégation de pouvoirs obligatoire au profit du vétérinaire personnellement responsable de l'application

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les conditions cumulatives de la saisie conservatoire ne sont pas remplies puisque le syndicat des copropriétaires défendeur ne justifie pas d'une créance

    Cumulative sentence The following provisions of the Criminal Code, in so far as relevant, regulate the imposition of cumulative sentences.

, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE L. 121-4 PRECITE, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1982 QUI A MODIFIE

, ensemble l'article 33 de la sixième Directive 77/388 du 17 mai 1977 par fausse application ; 2°/ que, selon l'article 93 du Traité CEE, le conseil arrête les dispositions touchant à l'harmonisation

à cascade, qui ont pour effet de fausser la concurrence et d'entraver la libre circulation des biens et des services ; que constitue une taxe cumulative en cascade toute imposition ou prélèvement obligatoire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

il sera précisé au dispositif ; "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que la publication et l'affichage peuvent être décidés de façon alternative et non cumulative

G... ; AUX MOTIFS QUE sur l'application de la convention de Londres, le jugement déféré avait rejeté la demande de limitation de garantie en application de la convention de Londres au motif, d'une part