Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

aux droits de la Société GE CAPITAL FLEET SERVICES [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application

2 conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa (…) ». 3.

portée candidate au prix de 60 euros par action, au lieu de 120 euros qui était le prix auquel a soumissionné la Croix rouge française qui a ainsi perdu ce marché, tenant compte de la pression concurrentielle

de l'avenant du 4 décembre 2009 portant extension du champ d'application territoriale de la convention du 19 février 2009 agréée par arrêté du 19 avril 2010 ainsi que cela résulte des échanges de courrier

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1989) que le ministre chargé de la concurrence a saisi le 6 juillet 1987, en application

Que la société Signaux Girod fait valoir que la conclusion à laquelle serait parvenue la Décision, selon laquelle l'éclatement de l'entente se serait traduit par une animation du jeu concurrentiel entre

premières conditions étaient ou non remplies, il a pu, ayant conclu que la troisième condition ne pouvait en tout état de cause être regardée comme remplie du fait de l'existence d'une pression concurrentielle

La société OGF soutient que la clause de non-concurrence est indispensable à la protection de ses intérêts légitimes dans un secteur hautement concurrentiel.

compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte d'un montant de 500 € par jour de retard ; 3°) mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros en application

Il réprime la prise illégale d’intérêts dans une entreprise privée ou une entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 8.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son incompétence pour statuer sur la demande de la société Schiocchet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice d'une activité concurrentielle

la société Elecsol Rhône au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 872 024 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

la société Elecsol Rhône au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 402 717 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

SARL Voltafrance 19 au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 2 625 079 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

la SARL Voltafrance 5 au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 767 126 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

la SARL Voltafrance 5 au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme principale de 658 069 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel