Y..., le premier président a retenu qu'aucune contestation n'était plus possible ; Attendu que M.

possibilité d'une régularisation et suggèrent qu'il leur soit permis d'attraire le Trésor public dans la cause, afin de recueillir son désistement d'instance et d'action, faisant valoir qu'il leur reste possible

interjeté appel.

[S] [P] ; Vu l'appel interjeté par M.

FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT D'EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, AU MOTIF QUE L'APPEL EST TOUJOURS POSSIBLE EN MATIERE CORRECTIONNELLE ; "ALORS QUE, SELON

La régularisation de l'appel interjeté était possible par l'intervention volontaire du liquidateur, en application de l'article 126 du code de procédure civile, à la condition qu'elle ait lieu dans le

qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible

[D] [G] ; Vu l'appel interjeté par Maître [T] [J] venant au soutien des intérêts de M.

, cependant, qu'à la date de cette délibération le recours était déjà exercé sans désignation d'un mandataire habilité à cette fin et la possibilité d'une régularisation après l'expiration du délai d'appel

458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible que la cour d'appel

[I] porte sur la somme de 2 656,30 euros et le tribunal judiciaire a statué en dernier ressort, de telle sorte que seul le pourvoi en cassation était possible.

dans le corps même de sa déclaration d'appel, le recours à un document joint à la déclaration d'appel n'est possible que si un empêchement technique est établi et justifié et si la déclaration d'appel

expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

L'intervention en cause d'appel est possible pour les parties qui n'ont pas été intimées et entendent se joindre volontairement à l'instance.

pas chiffrées ne suffit pas à leur conférer un caractère indéterminé, mais si la demande comporte plusieurs éléments dont certains ne peuvent être chiffrés, elle présente un caractère indéterminé et l'appel

Le juge ayant tranché le litige, ajoute-t'elle, elle ne pouvait le saisir à nouveau de la même demande, sans se voir opposer l'autorité de la chose jugée, de sorte que seule une réformation par voie d'appel

Mme [N] a interjeté appel de la décision le 2 mai 2023.

Le jugement a été qualifié contradictoire en page 4, alors que, le défendeur ayant fait défaut et l'appel étant possible, il devait être qualifié réputé contradictoire.