Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Article 730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10

Code de procédure pénale

de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge

Article 5

—

L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20.

Article R335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, lequel s'est pourvu par la voie civile ou correctionnelle

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal ou la cour peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation.

Article D645-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Code rural (nouveau)

d'origine protégée ou qu'une seule couleur, rouge, rosé ou blanc, bénéficiant de la même appellation d'origine protégée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même appellation d'origine protégée.

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du

Article L222-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Après avoir prononcé le jugement de condamnation, le président avertit le condamné qu'il a le droit, selon le cas, de faire appel ou de se pourvoir en cassation et précise le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

Article R4126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure.

Article Annexe 2

—

CORRECTION DE COPIE Niveau du public Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 1,7-2,9 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 1,7-2,9

Article 2

—

Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au

Article 57

—

Le tribunal correctionnel et le tribunal de police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la première audience.

Article Annexe 6

—

CORRECTION DE COPIE Niveau du recrutement Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 2-3 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 2-3 Personnel

Article L222-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal.

Article 735-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de

Article 8

—

Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la double correction.

Article Annexe 4

—

minimum une fois par an par un laboratoire de référence afin de vérifier son aptitude métrologique pour réaliser les mesures d'éclairement des appareils de bronzage. 1° Entité ayant réalisé l'étalonnage ; 2° Date de l'étalonnage ; 3° Coefficients de correction

Article R91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 91 > 49

Code de procédure pénale

Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.

Article 7

—

Les montants de l'heure de préparation des épreuves écrites au titre de la conception du sujet, de l'élaboration du barème de correction et du test du sujet sont fixés comme suit : MONTANT HORAIRE Niveau 1 20 euros Niveau 2 30 euros Niveau

Article 3

—

Les copies font l'objet d'une double correction.

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