Di Y... est propriétaire, à Sète, d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété dans lequel les époux A... sont propriétaires, au premier étage, d'un appartement doté d'une terrasse

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 L'association Aparté

juillet 1983 consenti par la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), en exécution d'une convention du même jour comportant l'engagement du bailleur de leur proposer dans le délai d'un an un appartement

A... à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, au titre des travaux de façades, d'étanchéité et de toiture, et à Mme Y..., au titre des travaux de remise en état de son appartement et du

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 mars 2016), que la société Le Passage 2000, propriétaire d'un lot composé d'un appartement

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2005), qu'à la suite d'infiltrations d'eau à travers la toiture, un appartement

motifs qu'il apparaissait en effet, sur les photographies prises à la demande de la partie civile, que la moitié du deuxième étage de l'immeuble avait été démolie ainsi que le toit au-dessus de l'appartement

des travaux, alors, selon le moyen, "qu'il était expressément prévu dans le contrat de bail commercial signé entre les parties, dont les termes ont été rappelés par l'arrêt attaqué lui-même, que l'appartement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1998), que Mme de B... de Villefranche, propriétaire d'un appartement

la société Habitat 2000, alors, selon le moyen, "1 ) que, pour décharger la société Habitat 2000 de toute responsabilité dans l'incendie ayant eu pour origine l'absence de souche de cheminée de l'appartement

de Mme Dumont de Vries et "révélée dans ses causes, ses complexités et son étendue en mai 1983", 1 ) était antérieur à la vente intervenue le 9 novembre 1976, 2 ) rendait l'appartement impropre à l'usage

d'un commun accord et après expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir ordonné l'attribution préférentielle à Mme Y... de l'appartement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1996), que l'appartement de M.

constaté que Mme [C] [S] en raison de graves problèmes de santé n'était manifestement plus en état de se déplacer de son domicile à [Localité 3] pour user personnellement du droit de jouissance de l'appartement

de Mme S..., ainsi que la somme de 150 euros en billets ; que Mme S... était libérée de l'appartement à l'aide des clefs en possession de l'interpellé ; qu'elle déclarait être en couple avec M.

Enfin, le traité d'apport signé le 31 août 2012 sous condition suspensive, prévoit expressément que l'apport partiel d'actif ne sera définitif qu'à la condition que ledit apport soit approuvé par l'associé

; qu'en décidant qu'était suffisamment précise la résolution autorisant le syndic à agir en justice pour obtenir la remise en état des trames chauffantes, la prise en charge de la réfection des appartements

de la société, qui n'ont jamais été modifiés, prévoyaient exclusivement des apports en espèces et non des apports en industrie, la cour d'appel a décidé à bon droit que MM.