INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LE 8 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A L'ANNULATION

commis une faute dans l'exécution de ses engagements vis-à -vis d'Ewbank ; Attendu que la société SGI reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1993) d'avoir rejeté partiellement son recours en annulation

d'avoir rejeté son recours en annulation contre la sentence arbitrale et de l'avoir condamnée, en raison de son manquement à la clause de non-réaffiliation, à verser à la société Prodim des dommages-intérêts

La société G ET A DISTRIBUTION a formé devant la cour d'appel de Caen, un recours en annulation de la sentence arbitrale en faisant valoir que, par arrêt du 11 octobre 2001, cette même cour d'appel avait

La sentence rendue le 25 octobre 2005 entre AMIDIS et les consorts [G]/[N] a été annulée, à la demande de ces derniers, par la Cour par arrêt du 22 mars 2007.

sentence rendue par un tribunal arbitral constitué à la requête de la société Frahuil sous l'égide de la Chambre Arbitrale de Paris, que, par cet arrêt, la Cour d'appel a prononcé l'annulation de cette

produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Société nationale des chemins de fer tunisiens La SNCFT fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté son recours en annulation

respecté ; En conséquence, rejeter la demande tendant à voir annuler la Sentence pour violation du principe du contradictoire ; Conférer l'exequatur à la Sentence , En tout état de cause

en ce qui concerne les défendeurs qui déniaient l'existence d'une convention d'arbitrage ; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt irrévocable du 7 juillet 1987, a rejeté un recours en annulation d'une

Par déclaration en date du 30 décembre 2021, la société Eurecom a saisi la cour d'un recours en annulation de cette première sentence arbitrale.

Vu les conclusions signifiées le 27 mars 2014 par RPVA par la société Genentech qui demande à la Cour de : * A titre principal : - prononcer l'annulation de la Troisième Sentence Partielle rendue

la cour d'appel d'Ouagadougou que sa reconnaissance et son exécution violent de manière effective et concrète l'ordre public international ; qu'il convient donc de prononcer l'annulation de la sentence

[M] a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation tendant à obtenir l'annulation partielle de la sentence partielle du 5 août 2022 et l'annulation totale de la sentence finale sur les frais

arrêt de la Cour de cassation (Première chambre civile) du 14 mai 2014 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2012 Pôle 1 - chambre 1 sur appel du recours en annulation

X... a infirmé l'ordonnance du 4 juin 2014 et statuant à nouveau a constaté qu'elle était saisie d'un recours en annulation contre la sentence arbitrale et a prononcé la caducité de cette déclaration de

Elles ajoutent que l'argumentation de l'appelante en vue de l'annulation de la sentence suppose une révision au fond de la sentence qui n'est pas un cas d'ouverture des voies de recours.

[H] [HQ] irrecevable en ses demandes d'indemnisation présentées dans le cadre d'une demande d'annulation de sentences arbitrales, - dire M.

[K] a formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale qui a été rejeté par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 octobre 2018.