1991 un avertissement, le 8 avril 1991 une mise en disponibilité d'office d'un jour sans traitement; que, statuant sur le recours exercé par l'intéressé, l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1993) a annulé

X... soutenait que l'annulation, par la juridiction administrative, de l'article 50 de la convention d'assurance chômage et des délibérations n° 5 de la commission paritaire nationale avait effet erga

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Loïc Y... à la peine de 2 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation

ultérieurement, cette annulation n'a pas été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée ; qu'en considérant cependant, à la fois, que la mutation n'avait jamais eu lieu, que la

le jugement ; qu'en refusant d'annuler le jugement de première instance par le motif que la demanderesse ne saurait faire l'économie des exigences de la procédure de récusation et, notamment, des formalités

du candidat élu mal positionné et qu'en conséquence, il convient d'annuler les élections de M.

qui sera prononcée par le juge administratif contre cet arrêté entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles

pour cause d'utilité publique ; 2°/ que l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'une déclaration d'utilité publique ; que l'annulation

La fédération des services CFDT fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de l'élection de M.

de la décision d'homologation, pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance du PSE, n'entraîne pas l'annulation du plan en lui-même, ni restitution à l'employeur des sommes versées aux salariés

T] et AVGR de ce chef, quand aucun préjudice ne pouvait résulter de l'annulation d'une clause jugée illégale, cette annulation supprimant cette illégalité et le préjudice susceptible d'en résulter, la

été notifiée le 5 décembre 1988 à l'entreprise ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'URSSAF : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1992) d'avoir annulé

une lettre les informant de leur licenciement à compter du 31 juillet avec préavis non travaillé d'une durée variable selon les situations individuelles, mais en précisant que le licenciement serait annulé

portant sur la charge de travail du salarié, n'entraîne pas la nullité de la convention de forfait ; qu'en relevant que le document produit par l'employeur pour justifier de la tenue d'un entretien annuel

générale du 3 septembre 2015 et, subsidiairement, de certaines de ses résolutions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation

, dès lors, que l'autorisation de transfert des lits avait été annulée par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que la novation suppose

[Y] un bonus AIP au titre des années 2012 et 2013, que l'employeur l'a intégré dans le programme annuel de bonus (annual incentive program AIP) 2012 d'un montant maximum de 150.000 euros, versé suivant