Roubaix, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Fédération nationale des agents

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., agent immobilier, Cabinet Lazon, demeurant ...

, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat par lequel un agent immobilier se voit confier le droit d'aliéner un bien en indivision ou de représenter les indivisaires pour conclure la vente est un acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que deux courriers avaient été destinés à l'agent immobilier

Sur le moyen unique : Attendu que, le 30 janvier 1989, la société Dulac a donné à la société John Arthur et Tiffen, agent immobilier, mandat de lui rechercher un immeuble, pour un prix maximal de 4

propriétaires d'une maison qu'il leur fallait vendre pour en acquérir une plus grande ; qu'il leur était en outre nécessaire, pour réaliser leur projet, d'obtenir un prêt ; qu'ils se sont adressés à un agent

de l'agent immobilier, mais au contraire, être établi par l'agent immobilier lui-même qu'il s'était correctement acquitté de son obligation d'information et de conseil, le tribunal d'instance, qui a inversé

la résiliation amiable par l'acheteur et les venderesses; en conséquence, Monsieur [B] devra indemniser l'agent immobilier et lui régler les honoraires à hauteur de 22'000 € ; subsidiairement, il est

X... à payer à la société Bellivier conseils, anciennement dénommée société Rossignol (l'agent immobilier), une certaine somme au titre de sa rémunération, l'arrêt retient que les documents produits aux

prévaloir des irrégularités formelles qui affecteraient le mandat donné le 18 février 2010 par Mme X..., venderesse, au profit de la société Paris Seine immobilier, agent immobilier, et qui porteraient

X... a donné à deux agents immobiliers, la société Z..., d'une part, et Mme Y..., d'autre part, le mandat non exclusif de vendre un même bien immobilier ; que le vendeur, après réalisation de l'opération

Y... et Mme X... ont assigné l'acquéreur, l'agent immobilier et le notaire en paiement de la somme de 13 750 ¿ à titre de dommages-intérêts.

[U] et l'agent immobilier en nullité de la vente pour dol, en restitution de la somme de 15 000 € et en paiement de dommages-intérêts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Garantie de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers et Mandataires (FNAIM) dont le

le 23 juin 1987, la société en nom collectif CIF a donné mandat à la société SIIP de lui chercher un locataire pour les bureaux commerciaux d'un immeuble, dont elle était propriétaire à Paris ; que l'agent

[B] pour gérant et titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, un mandat identique, pour une durée d'un an, renouvelable. 4.

X... de sa demande en indemnisation formée contre l'agent immobilier, l'arrêt énonce que la promesse de vente précise que M.

Service, agent immobilier auquel la société civile précitée avait donné mandat de vendre un immeuble et par l'entremise duquel un compromis de vente au profit d'un acquéreur avait été signé, alors qu'aux