Codes de loi français

Article L135 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues

Article L251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents

Article R262-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

-Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux informations des traitements mentionnés à l'article R. 262-102, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées au 1° et au 2° du II du même article, les agents des organismes

Article R452-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent

Article L5241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour quiconque de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5243-5 et les personnels des sociétés

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire ou d'un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale.

Article R236-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; 2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité

Article 5

Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er : -les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée référencée à

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 73

défense est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent.

Article R232-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 40

Ces agents habilités selon les deux premiers alinéas prêtent serment devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de leur service d'affectation en déclarant : “ Je jure de procéder loyalement et avec probité à tous les contrôles, enquêtes,

Article 12

Les candidatures doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent ainsi que celui d'un suppléant habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales

Article R2271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Cette habilitation est demandée par la personne morale employant la personne physique pour laquelle le titre d'accès est sollicité.

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Les habilitations prévues aux articles L. 2321-2-1, L. 2321-3 et L. 2321-3-1 sont accordées, de manière individuelle, par décision du Premier ministre à des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article R241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 53

Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département ou à Paris au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône

Article L251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et à rechercher

Article L742-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

. - à IV : abrogés Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués à bord des navires immatriculés

Article L232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 31

Les agents relevant du ministre chargé des sports, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 peuvent être requis par le procureur de la

Article L5463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation et les médecins désignés

Article L222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 53

Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application dans les