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212 663 résultats pour « administration provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

67f818f4cf40727a0043f8db

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

délégation de l’ANAMJ, en qualité de mandataire successoral de la succession de [X] [K] veuve [V] à compter du 14 avril 2025 et pour une période de 24 mois ; - DIRE que les frais engendrés par cette administration

Source officielle

Page 24 sur 10634

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301104

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de son rôle en matière de comptes courants d'associés ; qu'il apparaît cependant que le juge des référés a confié à l'administrateur provisoire désigné une mission générale d'administration et de gestion

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69e7d0b3cdc6046d470ee8d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab1c6af9fd1f809130c7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

judiciaire provisoire aux fins de gérer et administrer provisoirement la SCI LA RENAISSANCE et de voir Madame [K] [Y] dessaisie de l’intégralité de ses pouvoirs de gérante,CONDAMNER Madame [K] [Y] sous

Source officielle
CA

Chambre Sociale

695e38d775782d5f061109de

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par ordonnance du 30 novembre 2020 du président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, la société [5] a été placée sous administration provisoire, confiée à la Selarl [3], représentée par Maître

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

6358cd82c40aa805a7864b62

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le greffier notifie cette ordonnance arrêtant la rémunération à l'administrateur provisoire et au syndic.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f8900ad85da04f53a3cff

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par ordonnance du Tribunal judiciaire de Tarbes en date du 5 août 2022, il a été mis fin à la mission d'administration provisoire confiée à la SELARL [D] [P].

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a15696bfa4c7b1df1cbb80

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

provisoirement la succession de Madame [D] [Y] veuve [K], CONFÈRE à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire successoral, l’autorisation d’effectuer l’ensemble des actes d’administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207780_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63d4ccbc92a57405de331641

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

CHATEL LOUROZ liquidateur judiciaire de la SASU MG TRISKELE, sous administration provisoire de la SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Maître [S] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceab8594705dbfccc06

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, il s'agit d'une administration provisoire et d'autre part, la partie intimée est donc le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4], représentée par Me [L] administrateur provisoire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61624d63ed30a8f56173823f

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [F] [M] pour une durée de 12 mois.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310319

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE rappelant que la copropriété s'était trouvée sous administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

du [Adresse 7] » ; que les pouvoirs attribués à l'administrateur provisoire relevaient ainsi de la seule administration courante ; que dès lors, en jugeant que la décision relative à la nomination d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101134

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932a3

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

- Alloué aux époux X..., ès-qualités d'héritiers de feu John X..., en deniers ou quittances, compte tenu des provisions déjà versées, une indemnité de 8.047 € 50 c. au titre du préjudice à caractère

Source officielle
CA

17e chambre

6036708e419966119bac2e89

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

N° 13/02069 AFFAIRE : [I] [E] C/ Me [D] [V] - Administrateur provisoire de l' Association LE COLOMBIER - ENTREPRISE ADAPTEE ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9015d

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

juge des tutelles du tribunal d'instance d'Arras a placé Mme Nelly Z... veuve X...sous sauvegarde de justice et a désigné l'association ATPC en qualité de mandataire spécial, avec les pouvoirs d'administration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60344ba0501f6e3c06d6d19f

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Mme [C] [N] sollicite la désignation d'un administrateur provisoire à la SCI [Adresse 1] en indiquant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502140_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de la résidence " L'Escale ", administrée par l'association " Entraide Pierre Valdo ".

Source officielle