AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
67f818f4cf40727a0043f8db
10 avril 2025
10 avril 2025
délégation de l’ANAMJ, en qualité de mandataire successoral de la succession de [X] [K] veuve [V] à compter du 14 avril 2025 et pour une période de 24 mois ; - DIRE que les frais engendrés par cette administration
Source officiellePage 24 sur 10634
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301104
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de son rôle en matière de comptes courants d'associés ; qu'il apparaît cependant que le juge des référés a confié à l'administrateur provisoire désigné une mission générale d'administration et de gestion
Source officielle