, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer ou à ajouter à son nom patronymique celui de " E " ou " A " ou " E A " : à titre principal, en tant que cette demande porte sur l'adjonction

LES VINS DANS LA REGLEMENTATION NATIONALE ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 816 / 70 N'AUTORISE L'ENRICHISSEMENT DES MOUTS ET VINS NOUVEAUX ENCORE EN FERMENTATION PAR ADJONCTION

. ; que l'adjonction en sus des parcelles [...] et [...] aurait entrainé un agrandissement encore plus considérable ; non couvert par l'autorisation administrative ; qu'en conséquence, le contrat de bail

Y... a demandé que l'indication de son nom patronymique soit complétée sur sa carte nationale d'identité par l'adjonction de la mention "dit baron Michel Z..." ; qu'une telle mention ne saurait être regardée

moyen de cassation pris de la violation des articles 107 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que sur la feuille des questions, la question principale a fait l'objet d'une surcharge ou d d'une adjonction

COMPOSANTS DU MELANGE ETAIENT L'UN ET L'AUTRE DES DISTILLATS DE VIN D'ORIGINE VEGETALE, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN SPIRITUEUX RECTIFIE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE D'ADJONCTION

bénéfice de la distinction entre la désignation des produits et la désignation d'une entreprise par un nom commercial, a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, alors que, d'autre part, l'adjonction

1991, alors qu'il conduisait un véhicule auquel se trouvait attelée une remorque d'un poids total autorisé en charge de 800 kilogrammes ; que l'assureur du véhicule a dénié sa garantie au motif que l'adjonction

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 1991) d'avoir refusé l'adjonction de la mention de spécialisation en droit fiscal

qu'en retenant qu'il résultait des termes de cette lettre que le refus du GIE ne portait que sur le principe de la cession à l'exclusion des conditions de celle-ci, la cour d'appel a dénaturé par adjonction

société Action manutention avait commandé le chariot en cause lorsque le bon de commande n'indiquait nullement que la commande portait sur le chariot litigieux n° 7954, la cour d'appel a dénaturé par adjonction

W... demeure soumis à caution », motif impropre à exclure que l'avenant ait constitué un faux non par imitation de signature mais par adjonction de signature, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

chaque peine complémentaire doit ainsi être démontrée ; qu'en confirmant le jugement sur la peine complémentaire d'interdiction de gérer une entreprise commerciale pendant cinq ans, sans justifier l'adjonction

notamment la réfection intégrale d'une façade et la démolition d'une piscine ; "aux motifs que, sur la façade sud-ouest, trois fenêtres doubles avaient été remplacées par des ouvertures simples avec adjonction

la convention des parties et qui imposait que le produit livré par la société Valoragri fût classé dans la norme NF U.44.051 type 11 et non dans la norme NF U.44.051 type 10 qui ne prévoyait pas l'adjonction

"alors que, d'autre part, la juridiction du second degré a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles le demandeur faisait valoir que le magistrat instructeur lui-même avait constaté que l'adjonction

indiquée ; qu'en affirmant dès lors que, sur la base de cette attestation, la somme ne pouvait que correspondre au solde dû sur la base d'un salaire net de 12 000 francs, la cour d'appel a dénaturé par adjonction

que la clause litigieuse ne précisait nullement que le détachement envisagé était exclusivement limité au sein des établissements d'Anglet, Biarritz ou Hendaye, la cour d'appel en a dénaturé par adjonction