civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail que si est caractérisé un risque grave, identifié et actuel

cession et du nantissement du fonds de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'annulation de la cession du fonds de commerce et des actes

Qui plus est quelques jours après la signature de l'acte de cession, M... D... a fait état de celle-ci dans son testament, ce qui tend à confirmer la réalité de son consentement à cet acte.

les agressions sexuelles qui sont reprochées à ce dernier, sont dénoncées par de nombreux patients dont les déclarations présentent des similitudes quant aux circonstances et constituent, en l'état actuel

se trouvent pas dans la procédure, des éléments d'identification suffisamment certains pour envisager son inculpation, alors que, de surcroît, aux dires des différents conseils, son domicile est actuellement

Z..., ès qualités de gérant de la SCEA avait reconnu avoir une entière connaissance du matériel figurant sur la liste jointe et annexée à l'acte de cession, et n'avoir aucune réclamation quelconque à formuler

Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 1989) d'avoir décidé que leur fonds était grevé d'une servitude de passage au profit de celui des époux Y... en vertu d'un acte

partie de la commande, annulation dont l'arrêt prétend qu'elle aurait été acceptée par la société Digitechnic ; que, dès lors, l'instance pour vol et contrefaçons ne pouvait être étrangère au débat actuel

regard des articles 1121, 1134, 1165, 2044 et 2051 du Code civil; alors que, troisièmement, les juges du fond ne sauraient statuer par référence à une cause déjà jugée ayant un objet différent de l'actuel

Le 6 juillet 2023, elle a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins de nullité du contrôle douanier et des actes subséquents.

[Y] la somme de 8 942,68 TTC au titre de l’actualisation des prix Condamner la Société ACCUEIL IMMOBILIER à verser à la Sarl E.M.

Les juges relèvent qu'il résulte, au contraire, de la copie de l'acte de vente notarié versé aux débats par son avocat, de l'acte de vente notarié transmis au service de la publicité foncière, de l'avis

l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif dont le seul fondement est constitué par ces actes irréguliers ; que l'exigence de loyauté et de régularité pesant sur les

Louis Brin, auteur de Mme Lucie Brin, en vertu d'un acte de donation-partage du 11 novembre 1909, alors qu'il résultait de cet acte que le terrain était resté en indivision entre M.

ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1999 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Comptoir des entreprenerus, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement

pour que soit établi l'acte du 19 novembre 1983; qu'en fait, Me Z..., rédacteur d'actes professionnels, n'a jamais sollicité cette autorisation; qu'il se forge aujourd'hui cet argument pour dénier

X... est âgé de 44 ans ; qu'il est divorcé, père de deux enfants ; qu'il vit actuellement en concubinage ; qu'il gère une agence immobilière, qui serait actuellement en difficulté ; que son casier judiciaire

leur avoir été notifiés ; qu'un jugement n'est exécutoire, que s'il est devenu définitif du fait de l'expiration des voies de recours, ou si l'exécution provisoire a été ordonnée ; qu'en l'espèce actuelle