retard dans cette exécution ou s'il y a contestation sur l'application des clauses de garanties ; le locataire est en outre expressément habilité par le bailleur à engager s'il l'estime justifiée l'action

[S] [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'action qu'il formait contre la société Renault retail group pour voir prononcer, aux torts de celle-ci, la résolution du contrat

d'exercer son action en résolution.

Y... ; que l'action en résolution du contrat pour non délivrance de la chose est donc justifiée ; qu'il y sera fait droit ( ) ; que la résolution du contrat de vente entraîne la résiliation consécutive

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT ACHETE A DUBOIS 17 VACHES ET UN TAURILLON, ONT FORME CONTRE LEUR VENDEUR, LE 2 NOVEMBRE 1967, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ACTION

insérée dans l'acte de vente"; que cette sommation, demeurée sans effet, n'a donné lieu à aucune action ultérieure de la venderesse; que Mlle Le Ridant est décédée le 9 décembre 1989 en laissant

de la vente ; qu'en l'espèce, au soutien de son action en résolution de la vente, M.

incluse au bail initial du 1er juin 1961 au motif que "cette clause n'a(vait) pas été reprise dans l'acte de cession du 30 juillet 1981", et ce alors même qu'il était bien constaté que la clause résolutoire

Z..., QU'IL EST AU SURPLUS CONTRADICTOIRE D'ACCUEILLIR L'ACTION EN RESOLUTION A L'EGARD DU SEUL GARAGE GAMBETTA ET DE CONDAMNER LA SEULE SOCIETE Y...

RETRAIT D'AGREMENT DE LA PART D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL NE PEUT ETRE ALLOUE DE DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR A L'ACTION

EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VENDERESSE AYANT SIGNE LA PROMESSE NON SEULEMENT

X... a assigné cette société, le 15 mai 1984, en résolution de la vente et en dommages-intérêts pour vice caché ; Attendu que la société Bex fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action recevable alors

Carpi a entrepris la construction d'habitations individuelles destinées à être vendues à terme à des acquéreurs bénéficiant de la législation des HLM ; que cette société a obtenu les prêts destinés à l'accession

. ; Attendu qu'en un premier moyen, les AGF soutiennent, d'une part, qu'en subordonnant l'octroi du sursis à statuer au succès de l'action civile, alors qu'il suffit, pour que le juge civil soit tenu

Il s'en est prévalu pour la première fois dans ses conclusions d'appelant du 28 juin 2018 » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité pour vice du consentement, bien que distincte de l'action

. ; que des actions en résolution des ventes successives ont été engagées sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que les procédures ont été jointes ; que M.

formée pourtant à titre principal, alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas si la gravité des manquements de l'assuré ne justifiait pas une telle résolution, la cour d'appel a privé sa décision

instance qu'en appel que l'action introduite par cette société est une action en résolution pour inexécution fondée sur les dispositions de l'article 1184 ancien du code civil.