CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Idex Infra, anciennement dénommée Neoelectra Group, société par actions

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la société par actions simplifiée Michel Redde et Fils a déclaré se désister de sa requête.

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Meier ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice caché est celui qui rend

saisine de la juridiction ; que l'action se heurte donc, en effet, à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 8 novembre 2012, comme l'a dit à bon droit le premier juge, dont la décision sera

avez-vous déjà effectué des placements à risque et, plus particulièrement, êtes-vous familier des placements sur les marchés action ?

[D] [L]: - le 6 mai 2015, a acquis 40.200 actions de la société HOTELIERE VALORISATION THETIS pour un prix de 40.200 euros avec 2.010 euros de frais d’entrée ; - le 19 mai 2016, a acquis 50.000 actions

J... dispose à l'encontre du tiers responsable de son décès, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées à ses ayants

.122-7 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle : *déclarer Ammar Y... irrecevable en ces demandes formulées pour la première fois en cause d'appel, * à titre subsidiaire, déclarer son action

L'action introduite le 17 mars 2020 n'est donc pas prescrite et sera déclarée recevable.

voir constater la résiliation du contrat d'édition à compter du 13 janvier 2006 aux torts de l'éditeur, établir la responsabilité de la société INTERFORUM dans le dommage résultant de la mauvaise reddition

    On 3 January 1995 the prosecution issued an application to strike out the applicant`s claim on the ground that it disclosed no reasonable cause of action.

JUGEMENT Le Tribunal par jugement contradictoire du 22/11/2000 a statué dans les termes suivants : 1) SUR L'ACTION PUBLIQUE Renvoie Monsieur X... des fins de la poursuite. 2) SUR L'ACTION CIVILE Déclare

B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en garantie dirigée contre le GFA, alors, selon le moyen, "d'une part, que le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel

[Localité 5], a formé le pourvoi n° G 22-21.209 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [7], société par actions

signé par Corinth (D 69) ; que, dans ces circonstances, la preuve de manoeuvres frauduleuses initiées par les dirigeants de Corinth au préjudice de la banque Belgolaise n'est pas rapportée ; que, sur l'action

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen, que l'écoulement du délai de prescription de l'action en nullité d'une délibération du conseil d'administration ne rend pas irrecevable

L..., s'agissant de la répartition de ces actifs, qu'ils sont pour 60% constitués de liquidités et de 40% en actions pour H...