[U] [W] avait formées à de multiples reprises dans le cadre de son dossier de surendettement, attestées en dernier lieu par un jugement du 30 novembre 2017 du tribunal d'instance de Saint-Dié-des Vosges

l'objet de saisies pratiquées par Me Z..., huissier de justice ; qu'il a envoyé à celui-ci une lettre où il écrivait notamment : " je ne trouve pas de mot pour qualifier votre attitude qui consiste à multiplier

la chambre d'accusation, qu'étant détenu depuis plus de deux ans, sans que la procédure soit clôturée, sa détention excédait le délai raisonnable prévu par les textes susvisés, et que, les différents actes

opérant obligation ne peut être qu'antérieure au consentement donné à l'acte par la victime ; qu'en retenant à l'encontre de M.

dommages-intérêts et de 200 000 francs en réparation de leur préjudice moral et familial dirigée contre la société Louxor gestion, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en estimant, d'une part, que les actes

convoquée, celle-ci étant tout à la fois impossible à assumer par le sujet et présentant un danger majeur et immédiat pour sa santé physique et mentale" ; qu'un tel tableau clinique a abouti à de multiples

au barreau de BORDEAUX Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM DE LA GIRONDE) Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 4] Défaillante I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes

de trouver leur origine dans des circonstances accidentelles ou dans l'intervention d'autres personnes qu'X... lui-même, à la garde duquel il était confié ; "il est ainsi établi qu'il y a eu des actes

sérieux du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du Travail ; alors que, deuxièmement, la perte de confiance peut résulter d'un acte

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

représenté ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 13 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Madame [S] [E] qui a fait procéder le 05/06/2024 à un contrôle technique volontaire lequel a mis en évidence la présence de multiples défauts nécessitant la réalisation de travaux conséquents.

, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle, en violation des textes précités ; - L'autorité judiciaire espagnole n'a fourni, comme fondement du mandat d'arrêt européen, qu'un acte

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026 signifié à personne, Mme [O] [G] a fait citer M.

’affaire en délibéré au 21 mai 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : Copie simple délivrée le : à Me MOREL, Me CAHEN EXPOSE DU LITIGE : Par un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant

Code général des impôts, 427 et 593 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Jérôme Y... coupable de s'être soustrait frauduleusement, par acte

que la clause de non-concurrence litigieuse était limitée à un an, au seul secteur d'activité de la société Macafablon, qu'elle avait été demandée dans l'intérêt de l'entreprise, victime de nombreux actes