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B pouvait assister au quotidien son frère malade : . si son frère bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci est cumulable avec la prestation de compensation du handicap, destinée à compenser

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Eu égard à la portée de la décision de récupération d’indu, qui ouvre l'action en recouvrement du paiement indu et en informe l’intéressé, et aux effets des actes de recouvrement subséquents, et notamment

européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes

Je prends acte de la rupture de mon contrat à vos torts pour non fourniture d'un logement de fonction décent, ce qui m'est promis depuis plusieurs années.

[R] a facturé et obtenu le paiement de 25 actes.

Dans ce contexte, Mme [P] a, par acte d'huissier signifié le 11 avril 2018, fait assigner la société d'assurances mutuelles MACSF Prévoyance devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.

années 2002 et 2003 elle n'a jamais travaillé régulièrement pour l'employeur et il n'apparaît pas qu'elle ait à un moment quelconque présenté une réclamation ; que jouissant d'une autonomie totale et cumulant

collaboratrice, la preuve intrinsèque de ce que l'acte d'appel a bien été signé par cette dernière.

Statuant à nouveau; Sur la rupture du contrat de travail Dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

Par courrier en date du 2 avril 2021 la société La façade du Beauvaisis prenait acte de cette annulation du contrat. Par exploit d'huissier en date du 1er octobre 2021 M.

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

partiel puis à mi-temps dans le cadre d'un congé de création d'entreprise entre le 1er novembre 2009 et le 6 juin 2011, elle a repris son poste à temps plein à compter de cette date ; qu'elle a pris acte

Aux termes de l'article R. 5426-21 de ce code : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

[L] sollicitait à titre principal dans le dernier état de ses demandes: Au titre de la prise d'acte : - 8471 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 8471 € à titre

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation