En application de ce texte, d'une part, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en résulte

divorce ; que l'arrêt de la Cour, statuant exclusivement sur ce moyen, n'a visé d'ailleurs que l'article 11-4 du règlement n° 1347/2000, pour décider que, au regard du droit communautaire, le premier acte

C'est dans ces conditions que Textile Assistance a, par acte du 9 août 2006, assigné le Galec devant le tribunal de commerce de Nanterre, en lui réclamant des dommages et intérêts pour rupture brutale

les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal qui ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou de tout acte

par un assureur [de responsabilité ]en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (). / Ces dommages et intérêts () / () ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

: « je souhaiterais effectivement et vivement demander l'application de l'option b au terme de laquelle il est mis fin à mon emploi auprès de WAII et percevoir ainsi une indemnité de licenciement équivalant

crédit du 6 juin 2001 et son avenant du 12 mars 2002, rendus exécutoires le 19 mai 2004 par Maître O..., notaire à Mulhouse, – la compensation entre les montants dus par Monsieur Q... au titre de cet acte

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il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Selon les dispositions de l'article 1344 du Code civil, la mise en demeure du débiteur est constituée d'une sommation ou d'un acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une

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Il faut savoir qu'aux termes d'un acte conclu le 7 mai 2006, différents établissements de crédit ont mis à disposition de deux sociétés de droit espagnol Alteco et de Mag-Import des crédits d'un montant

certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

L'expert conclut néanmoins au fait que 'l'hypothèse d'un acte de mise à feu volontaire est la seule thèse vraisemblable', en définissant cette notion comme procédant de l'intention de provoquer le dommage

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enfin, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

par l'assureur de responsabilité en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte