X... est décédée le 8 février 2011 ; que l'interruption d'instance a été constatée par arrêt de cette chambre du 18 janvier 2012 ; Attendu que Mme Jelena Y... a repris l'instance en produisant un acte

2011 et Nicole X..., le 6 août 2011 ; que l'interruption d'instance a été constatée par arrêt de cette chambre du 18 janvier 2012 ; Attendu que Mme Jelena Y... a repris l'instance en produisant un acte

reprise d'instance ; Attendu que la CRE a déclaré reprendre l'instance à l'encontre des héritiers de Marie-Madeleine X...veuve Y..., Ange A..., Paulette B...veuve C...et Paul E..., en produisant les actes

Vu toutefois qu’il n’est pas justifié de la qualité d’héritiers des parties des défunts sus nommés, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour la production des actes de notoriété.

Cependant, l'article 730-1 précise que « La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit ».

leur auteur, faute de production par le demandeur d'un acte de notoriété relatif à ladite succession permettant de vérifier que tous les ayants droit du de cujus avaient été appelés en la cause, faute

H..., géomètre expert, en date du 22 novembre 2000 ; Attendu que les droits de Mme F... résultent d'un acte de notoriété acquisitive des 8 et 26 mai 1967 faisant état d'une possession publique, non équivoque

le 6 janvier 1978 à Mongo sous le numéro 044/78 ; - l'acte de mariage mentionne le numéro de son acte de naissance conforme, n°44 établi à Mongo le 6 janvier 1978 ; - l'acte de notoriété pour hérédité

B..., décédé, et de Zohra bent B..., sa veuve, la cour d'appel a souverainement estimé que l'acte de notoriété du 14 avril 2005, selon lequel les parents de Doudja s'étaient mariés en 1869 selon les préceptes

Selon acte de notoriété du 24 août 2021 et acte de parts successorales du 10 septembre 2021, [S] [H] a laissé pour héritiers M.

Afin de justifier de l’identité de Mme C... et de son lien matrimonial avec le regroupant, les requérants produisent un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance n° 021 dressé par l’officier d

[H] [I] de l’acte de notoriété établissant la dévolution successorale de Mme [D] [W] épouse [I], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour après la notification de la décision

Y... , l'acte de décès mentionnant l'existence d'un acte de notoriété. 3. Mme P... a assigné en révision l'ayant droit du défunt le 29 décembre 2016. 4.

M... produit quant à lui un acte de notoriété acquisitive rédigé le 29 juillet 1998 par Maître J..., notaire, précisant que seul Monsieur X... V...

Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [F], [C] [A] agissant en sa qualité d’ayant-droit de feu [L] [H] et feue [S] [H], selon acte de notoriété du 18 Novembre 2016 né le 03 Juillet 1980 à [Localité

Y... produit quant à lui un acte de notoriété acquisitive rédigé le 29 juillet 1998 par Maître U..., notaire, précisant que seul Monsieur C... B...

C... produit quant à lui un acte de notoriété acquisitive rédigé le 29 juillet 1998 par Maître O..., notaire, précisant que seul Monsieur J... F...

P... produit quant à lui un acte de notoriété acquisitive rédigé le 29 juillet 1998 par Maître R..., notaire, précisant que seul Monsieur J... V...