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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100746
24 juin 2015
24 juin 2015
est de jurisprudence constante que l'action par laquelle est revendiquée la propriété indivise d'une parcelle, ayant pour objet la conservation des droits des indivisaires, entre dans la catégorie des actes
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e68
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par acte du 28 décembre 2023, il a dénoncé cet acte au services des impôts des particuliers de [Localité 11] et à la Caisse de Crédit Municipal de [Localité 7], créanciers inscrits.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il retenait que : - la SCI Nautilus est recevable à critiquer l'acte de cession de créances auquel elle n'était pas partie mais qui lui est opposé, - la copie à ordre d'un acte notarié n'interdit pas
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670573561296b51ba2b117b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
toutes demandes subséquentes dès lors que son action a pour objet la conservation des droits des indivisaires à savoir lui-même et son frère Monsieur [A] [C] et entre par conséquent dans la catégorie des actes
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c6a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre
Source officielleChambre 1-7
680b1f924d571f883366920c
24 avril 2025
24 avril 2025
pouvait pas s'opposer aux travaux de réfection de la loge, bien indivis commun, aux deux immeubles, s'agissant d'une charge commune prévue par les cahiers des charges, lesdits travaux s'analysant en un acte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003011_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003012_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003013_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003014_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielleTrib. de Commerce
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27/05/2003 selon lequel le créancier peut modifier sa déclaration au-delà du délai de deux mois et jusqu'à ce que le juge ait statué, et vu la catégorie des actes
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle fait valoir par ailleurs qu’aucune procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire n’ayant été diligentée dans le mois suivant le mois des actes de nature conservatoire, ceux-ci doivent être
Source officielle4ème chambre
DTA_2305603_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Selon l’acte d’engagement du 21 août 2012, l’établissement public local à caractère industriel et commercial Port sud de France, ci-après Port sud de France, a retenu l’offre de 8 400 000 euros hors taxes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD003637897
13 février 2003
13 février 2003
au président de chacun des organismes professionnels dont dépendent les divers auxiliaires de justice respectivement compétents pour représenter le bénéficiaire de l'aide, l'assister et procéder aux actes
Source officielleChambre civile
64fffeed2adc6b05e626198e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
d'administration ou de conservation mais un acte de disposition, de sorte que pour le conclure, le bailleur devait avoir la capacité requise pour consentir seul des actes de disposition, - tel n'était
Source officielle1ère Chambre
64ae4b31a1775905dba3bcea
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[L] l'a faite assigner devant le tribunal de grande instance de Lorient par acte d'huissier du 20 novembre 2017.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd55f31ecb9d9326cdea
9 avril 2024
9 avril 2024
En application de ces dispositions, elle rappelle que le paiement des salaires et indemnités de rupture d’un contrat de travail constitue un acte conservatoire.
Source officielleChambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c5c
1 avril 2025
1 avril 2025
droit privé ; Les effets de l’interruption de prescription ne profitent qu’à celui qui agit, à savoir la SAS Hesus ;Le Setom n’était pas dans une impossibilité totale et absolue de prendre le moindre acte
Source officielleChambre des Terres
6979d799cdc6046d47f59a9e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ayant droits de [U] a [P], ont qualité à agir au titre des actions visant à la destruction d'ouvrages sur leur terre et à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre qui entrent dans la catégorie des actes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201387_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officiellePage 24 sur 1474