La totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la

Article 7

—

conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades, classes et échelons Grades, classes et échelons Ancienneté dans l'échelon Directeur hors classe 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise

Article 15

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6e échelon 9e Ancienneté acquise 5e échelon 8e Ancienneté acquise 4e échelon 7e Ancienneté acquise 3e échelon 6e Ancienneté acquise 2e échelon 5e Ancienneté acquise 1er échelon 4e Ancienneté acquise

Article 5

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majorée de 2 ans 4 e 13 e Moitié de l'ancienneté acquise 3 e 12 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2 e 11 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1 er 10 e Ancienneté acquise majorée de 1 an Contrôleur des alcools

Article 11

—

Télécom régis par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise

Article 3

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dans la limite de 4 années 7 e 7 e 4/5 de l'ancienneté 6 e 6 e Ancienneté acquise 5 e 5 e 3/4 de l'ancienneté 4 e 4 e 3/4 de l'ancienneté 3 e 3 e 2/3 de l'ancienneté 2 e 2 e Ancienneté acquise 1 er

Article 16

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Ancienneté acquise. Classe normale : 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 6 ans. 2e échelon 2e échelon.

Article 17

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2e échelon : - après 1 an 3e Sans ancienneté - avant 1 an 2e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1er échelon 2e Ancienneté acquise 2e échelon provisoire 2e Sans ancienneté 1er échelon provisoire 2e Sans

Article 4

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Toutefois, pour les actions acquises sans rabais, la limite du droit à attribution gratuite est de 2 000 F.

Article 10

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dans le grade de receveur principal de 1re classe NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur départemental Echelons Classe Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 3e 1re 3e Ancienneté acquise

Article 4

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Article 7

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Article 18

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-Les directeurs hors classe nommés directeurs de classe exceptionnelle sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise

Article 44

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tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Inspecteurs généraux de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Directeurs de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e échelon 3e échelon 3/2 ancienneté acquise

Article 16

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Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant : ECHELONS DANS LE GRADE ECHELONS DANS LE GRADE Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon

Article 7

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Ancienneté acquise Sans ancienneté Sans ancienneté Ancienneté acquise Sans ancienneté Sans ancienneté Sans ancienneté Techniciens de classe supérieure 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 6e

Article 36

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1er échelon Trésorier principal du Trésor public Ancienneté acquise Receveur-percepteur des finances de 2e classe 2e échelon Receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon Receveur-percepteur

Article 12

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de l'ancienneté 2e échelon 6e échelon La moitié de l'ancienneté 1er échelon 5e échelon La moitié de l'ancienneté Infirmier 7e échelon 7e échelon Le quart de l'ancienneté 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise

Article Annexe II D

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L'unité U5 du BTS Développement et Réalisation Bois est réputée acquise si l'épreuve E4 est acquise et la note de l'unité U51 supérieure ou égale à 10 du BTS Productique Bois et Ameublement.

Article 42

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tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Maîtres de recherche principaux contractuels CORPS et grade d'intégration Chargés de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise

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