, de l'autre, que l'administration des douanes n'avait pas considéré que les commissions payées par la société Bella à ses intermédiaires étaient des commissions d'achat, l'arrêt retient exactement que

établi que Sylvain X... s'est présenté faussement, non seulement en qualité de particulier mais également d'héritier du véhicule de son père, élément non indifférent destiné à tromper la vigilance de l'acheteur

contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que le juge doit motiver sa décision, ce qui implique qu'il ne la fonde pas sur de simples affirmations ; qu'en affirmant que les acheteurs

de cigares par des particuliers ; que par ces bordereaux d'achats par des particuliers, il a été établi que 5 635 boîtes de cigares (valeur 707 383 $) ont été achetées à Cuba et importées en France via

M... n'apporte pas la preuve du paiement de la somme de 13.500 €, pour l'achat de 100 essaims qu'il prétend avoir achetés et dont il demande facture ; que M. A...

à la société Comdisco France (société Comdisco) un matériel informatique ; que l'ADP constatant que ce matériel n'avait pas les caractéristiques décrites dans le contrat de vente en a informé son acheteur

présentés par l'Administration, des présomptions que le contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la TVA, soit en se livrant à des achats

achevé soumise au droit commun de la vente ; que le problème posé est celui de la définition de l'achèvement ; que cette définition résulte de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation

... ont été vendus à des cliniques ; que, s'ils ne leur avaient pas été proposés, celles-ci, auxquelles ils étaient nécessaires pour des opérations de chirurgie orthopédique, les auraient forcément achetés

au litige, la preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de l'Union européenne ; qu'en l'espèce, les bijoux achetés

l'article 1415 du Code civil; que le préjudice causé par cette faute réside dans la perte de chance pour Mme [Y] d'obtenir le paiement de la créance en faisant notamment procéder à la saisie du bien acheté

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2022), Mme [J], épouse [G], a été engagée en qualité d'assistante d'acheteuse d'art par la société Transparence à compter du 6 janvier 1997.

(l'acheteur) a acquis de la société Opale 69 (la société) un camping-car d'occasion au prix de 22 271,50 euros.

déboutée de sa demande ; Attendu que la société Automatic Service fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur s'oblige à mettre à la disposition de l'acheteur

Fiba, pour les voir condamner in solidum à lui payer des dommages et intérêts ; Attendu que la société Fiba fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité exclusive de fabricant envers l'acheteur

que l'absence d'estampille était une preuve de l'existence d'une contrefaçon ; "que, pour les saisies des 20 et 22 novembre 1995, se- lon les prévenues, les pièces, pour l'essentiel avaient été achetées

; et qu'en l'espèce où la prise de possession de l'immeuble avait été constatée dans l'acte authentique du 17 novembre 1981 portant vente en l'état complet d'achèvement, l'arrêt ne pouvait exiger que

de telles fonctions qui ne sont d'ailleurs pas particulièrement réglementées et qu'il agissait bien pour le compte des époux X... dans le cadre de la recherche d'un placement et non dans celui d'un achat