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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501707_20250218
18 février 2025
18 février 2025
professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, et, concrètement, pour l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534842_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
quinze jours en produisant la décision de l’administration des impôts statuant sur la réclamation qu’il a dû lui présenter, conformément à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ou, en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600126_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’accusé de réception de ce courrier mentionnait qu’en l’absence de réponse expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci serait réputé avoir fait l’objet
Source officielleChambre 2
DTA_2001017_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS), née de l'absence de réponse à sa demande du 5 décembre 2019 tendant
Source officielleChambre 2
DTA_2001018_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par une requête enregistrée le 8 avril 2020, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS), née de l'absence
Source officielleChambre 2
DTA_2001019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
D A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS), née de l'absence de réponse à sa demande du 5 décembre 2019 tendant
Source officielleChambre 2
DTA_2001020_20220825
25 août 2022
25 août 2022
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS), née de l'absence de réponse à sa demande du 5 décembre 2019 tendant
Source officielleChambre 2
DTA_2001021_20220825
25 août 2022
25 août 2022
enregistrée le 8 avril 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS), née de l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02038_20220817
17 août 2022
17 août 2022
A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet, née de l'absence de réponse à son recours formé le 18 juin 2020, pour obtenir l'abrogation de son
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02039_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet, née de l'absence de réponse à son recours formé le 15 décembre 2020, pour obtenir l'abrogation de son brevet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512046_20250706
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Mme fatma Rabbah soutient que : - Il existe une situation d'urgence, dès lors que l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour en date du 4 mars 2025, la place dans une situation d'extrême précarité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412473_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - l'absence de réponse de l'administration méconnaît les principes fondamentaux de transparence et de bonne administration garantis par le code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604305_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de réponse de l’ANTS, il est dans l’impossibilité d’obtenir sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201046
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les organismes de sécurité sociale ne sont pas débiteurs d'une obligation d'information envers les professionnels de santé ; qu'en jugeant en l'espèce que l'absence
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c5465a
10 février 1965
10 février 1965
TELECOMPAGNIE EUROPE NO 1 ", SUR LA BASE DU TAUX CONVENU AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE ENGAGE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLIT PAS AVOIR REFUSE LA REDUCTION QUI LUI ETAIT NOTIFIEE ET QU'IL ETAIT INFORME QUE L'ABSENCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201373
7 juillet 2011
7 juillet 2011
X... leur avait faite par lettres et par voie d'huissier, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il ressort que l'absence de réponse de M. et Mme Y... à la proposition de réunion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301124
30 septembre 2009
30 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ne lui appartenait pas de suppléer d'office à l'absence
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493242.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En l'absence de réponse, une décision de rejet est née, qu'il a vainement contestée devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200020
10 janvier 2013
10 janvier 2013
vague de la Caisse équivaut à une absence de réponse qui ne peut être justifiée par la seule difficulté de faire apparaître de façon immédiate la balance comptable précise des sommes disponibles à régler
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2300366_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En l'absence de réponse, elle lui a adressé un courriel de relance le 26 juillet 2021.
Source officiellePage 24 sur 18560