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146 605 résultats pour « absence d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d8cd580146773eee45

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

X..., délégué du personnel, qui, ayant dépassé son crédit d'heures légal, s'était absenté le 9 février 1984, pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif

Source officielle

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CA

ETRANGERS

67ecc5cd955548e0aba48f84

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de pouvoir de coercition sur les autorités étrangères et des autorités slovènes, lesquelles ont dénié reconnaître leur protection en l'absence d'identité vérifiée, - l'usage de plusieurs identités par

Source officielle
CC

cr

é M. K..., partie civile, de sa demande indemnitaire dirigéec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05489

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

K... et Q... ne permet pas de caractériser suffisamment que la somme de 1 200 000 francs a été remise par le premier au second à charge d'en faire un usage précisément déterminé et que la non-restitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e061

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

injustifiée : Considérant que l'employeur reproche au salarié son absence injustifiée du 13 au 31 juillet 2009 ; qu'il rappelle que le salarié s'est absenté alors que sa période de congés lui avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d4b

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Le tribunal a notamment considéré que l'absence de traces d'utilisation sur la clef remise par Thierry X...à l'assureur permettait de considérer que celui-ci n'apportait pas la preuve, nécessaire pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00302

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

U..., l'a relaxé partiellement des chefs de complicité de faux et usage de faux, l'a déclaré coupable des chefs d'abus de biens sociaux, de complicité de faux et d'usage de faux commis entre le 1er janvier

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X

613725c3cd58014677420558

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X..., Sonia B... et autres, du chef d'établissement et usage

Source officielle
CA

14e chambre

603451adf369354164aa606d

Appel

22 décembre 2016

22 décembre 2016

que, convoquées par les élus du comité d'entreprise pour les aider dans leurs travaux, elles ne font pas partie des réunions légales du comité d'entreprise prévues par l'article L 2325-11 et qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01740

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

1226-1 du code du travail qu'en cas de maladie, les appointements mensuels du salarié ETAM seront maintenus et ne pourront excéder la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ; qu'en l'absence

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TA

Juge unique 4

DTA_2403196_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

, de l’absence d’information de l’usage du droit de communication, de l’absence de décision de la commission de recours amiable, de la violation des droits de la défense doivent être rejetés comme il a

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421418

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

reproché au prévenu d'avoir commis un faux en écriture publique en substituant le nom du cocontractant dans une convention médicale établie et signée par le président du CIAS de Frontenex et d'avoir fait usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour travail dissimulé, faux et usage de faux, falsification de chèques et usage, abus de biens sociaux, banqueroute, complicité d'organisation frauduleuse

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CC

soc

61372665cd580146774253cb

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

cinq jours ; que n'ayant pu obtenir le paiement des 2 jours au cours desquels il s'était absenté sans autorisation, celui-ci a engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ;

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309743_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

dans le même objectif que celui déjà poursuivi par les règles issues de l'article R. 431-9 du code de la route ; - ce motif est inexact, et l'interdiction décidée par cet arrêté est inutile, en l'absence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02460

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

relevé que la salariée avait directement perçu de l'organisme de sécurité sociale les indemnités journalières pour une somme équivalente à son salaire net, a décidé à juste titre que l'employeur, en l'absence

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TA

10eme Chambre

DTA_2306870_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que les lots 6 et 7 du bâtiment en cause ont fait l’objet d’un changement de destination de locaux à usage de débarras et commercial vers un usage d’habitation, avant que

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TA

5ème Chambre

DTA_2003215_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entrainer le déclassement de dépendances qui appartenaient antérieurement au domaine

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TA

5ème Chambre

DTA_2004484_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à engager la responsabilité de la métropole pour défaut d'entretien normal en l'absence

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02472_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

son ampleur que dans le courant de l’année 2018 ; - cette glissance, attestée par le constat d’huissier du 5 février 2022 et l’avis des pratiquants, rend l’ouvrage impropre à sa destination ; - l’absence

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008ae

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

X... pris précisément de l'absence de notification de la révocation de l'usage en vigueur au jour de son embauche; que dès lors, la cour d'appel a violé, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

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