AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720d8cd580146773eee45
18 avril 1989
18 avril 1989
X..., délégué du personnel, qui, ayant dépassé son crédit d'heures légal, s'était absenté le 9 février 1984, pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif
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ETRANGERS
67ecc5cd955548e0aba48f84
1 avril 2025
1 avril 2025
de pouvoir de coercition sur les autorités étrangères et des autorités slovènes, lesquelles ont dénié reconnaître leur protection en l'absence d'identité vérifiée, - l'usage de plusieurs identités par
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