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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d8cd58014677420f0a

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

de nature politique, qu'en effet elle réprime les personnes qui par convictions personnelles sont opposées à l'avortement, que les prévenus avaient agi dans un esprit désintéressé en réaction à l'abaissement

Source officielle

Page 24 sur 920

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

625bae6144cde4277d1bd596

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

, ont sollicité la condamnation de Mme [S], sous astreinte, à : - démolir le portail, les piliers et le muret en briques construits sur la passage commun de la parcelle AE[Cadastre 7] ; - démolir l'abri

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310377

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

-d'un garage ou abri pour voitures démoli par la suite. Il reste les traces au sol : dalle de béton, emplacement des poteaux... - d'une balançoire installée pour la nièce de M. G... » ; que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92dbbde0ebe408daa1a92

T. Judiciaire

18 septembre 2025

18 septembre 2025

BEZIERS MINUTE N° 25/422 AFFAIRE : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3R7X Jugement Rendu le 18 Septembre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [T] Né le 01 Septembre 1963 à SARRALBE (57) 1 Lot l’Abri

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a284

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

septembre 1994 par la société Contact assistance en qualité de responsable des affaires juridiques, des services généraux et de la gestion du personnel, et dont le contrat avait été transféré à la société ABI

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-107

droit de la concurrence

7 juin 2023

7 juin 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Abcis Drôme Ardèche by Autosphere par le groupe Tracol Automobiles

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746125

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

surveillée, chargé de noter les fonctionnaires placés sous son autorité et seul notateur pour lesdits agents, n'avait à procéder entre ceux-ci à aucune péréquation il n'a commis aucune illégalité en abaissant

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DCC-168

droit de la concurrence

22 août 2023

22 août 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Abcis Biterrois By Autosphère par le groupe Générale Groupe Sud

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e590

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[D] ayant pour objet 'dimension partie bois des 3 portes fenêtres + mise au point', celui-ci indique 'au départ je souhaitais un abri pour mes deux motos+divers outils et vélos, abri de qualité qui aurait

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b5

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

les sociétés Spie Drouard et Cogifer ont pratiqué des prix à plus du double des moyens du marché ; que Seco/DGC a donc obtenu ce marché et réalisé une opération positive ; que pour un appel d'offres ABRF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306978_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c5f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

responsabilité du chef d'entreprise ; " qu'en effet, en premier lieu, il n'est pas rapporté la preuve que Daniel C... connaissait le fonctionnement habituel de cette machine et, en particulier, le risque d'abaissement

Source officielle
CC

civ3

61372422cd58014677412b13

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

..., menuisier-charpentier, une charpente en sapin du Nord et huit poteaux de chêne ainsi qu'un bardage en tôles pour la reconstruction d'un bâtiment, anciennement à usage de porcherie et destiné à abriter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00878

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 29 mars 2019, des personnes ont fait irruption sur le toit-terrasse de l'immeuble qui abrite la caisse d'allocations familiales du département de la Seine-Saint-Denis, où elles sont parvenues en passant

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0f63bbcdc6046d477ceee6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Etat rendue le 21 Mai 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier, dans l'instance : ENTRE : SAS VARIANCE INGENIERIE (venant aux droits de ABIS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747872

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

généraux de police que le maire tient de l'article L. 131-2 du code des communes qui lui permettent, en particulier, de prononcer la réquisition des locaux nécessaires au logement des familles sans abri

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1afcdc6046d47051f90

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX SMABTP ès-qualités d’assureur de la société ABCIIS

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101120_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Mme B s'est vu accorder, par un arrêté du 18 mai 2020 du maire de la commune de Pollestres, un permis de construire pour une exploitation agricole en vue de la construction d'abris dédiés à l'élevage canin

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300692_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

- des précautions ont été prises pour ne pas dégrader l'environnement : maniement des ancres et choix d'une zone sablonneuse pour tenir compte de l'avertissement reçu en 2020 concernant la mise à l'abri

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300616

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

consorts U... faisaient valoir qu' « en réalité, ce « bâtiment 2 » acquis en 2000, cadastré parcelle [...], et composé d'une pièce de 15 m² par étage, a toujours été destiné, dès sa construction, à abriter

Source officielle