AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d8cd58014677420f0a
7 avril 1999
7 avril 1999
de nature politique, qu'en effet elle réprime les personnes qui par convictions personnelles sont opposées à l'avortement, que les prévenus avaient agi dans un esprit désintéressé en réaction à l'abaissement
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Pôle 4 - Chambre 1
625bae6144cde4277d1bd596
15 avril 2022
15 avril 2022
, ont sollicité la condamnation de Mme [S], sous astreinte, à : - démolir le portail, les piliers et le muret en briques construits sur la passage commun de la parcelle AE[Cadastre 7] ; - démolir l'abri
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