avertissement, que le détournement commis est minime, qu'il existait, dans l'entreprise, une pratique contra legem autorisant ce genre de détournement et que Mme Hélène X... avait une ancienneté de vingt-trois

entre eux détenait dans le capital de cette société, et, par conséquent, à l'enrichissement de cette communauté ; qu'en décidant le contraire, et en ne relevant aucune autre circonstance que celle qu'on vient

prud'homale en se prévalant des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société CFJPE : Attendu que la société CFJPE, qui vient

Les Appels VB, garanti les engagements de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande reconventionnelle en paiement de vingt

X..., un contrat de travail à temps partiel prévoyant un horaire de vingt heures par semaine ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire pour

qu'en se contentant de relever que la société, par une lettre du 29 août 1989, faisait état de certaines critiques à l'égard de son ex-salarié pour en déduire que le contrat avait été rompu à bon droit vingt

n'aurait pas de lien direct de causalité avec l'accident ; alors que, d'autre part, subsidiairement, Mme Z... avait seulement perdu une chance de recevoir, sa vie durant, l'aide de son mari, âgé de quatre vingt

l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'arrêt attaqué, qui retient à l'encontre d'un vendeur non cadre de vingt-sept

X..., qui a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1992), d'avoir prononcé à son encontre la faillite personnelle pour une durée de vingt

rectificatif rendus les 11 décembre 1991 et 23 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société Agraph look, dont le siège est ... (15e), aux droits de laquelle vient

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt

nullement obstacle à ce que , conformément au principe d'égalité, et en l'absence de disposition contraire, la cotisation soit arrêtée au prorata de la période d'activité si le travailleur indépendant vient

des mesures conservatoires ou de remise en état qu'en présence d'un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société a laissé son immeuble à l'abandon depuis plus de vingt

, dont elle est la co-présidente, afin de proposer des avocats-médiateurs ayant une compétence en droit public et droit privé, qu'elle est membre du Centre national des avocats médiateurs et qu'elle vient

Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par l'EARL, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que celle-ci vient aux droits du GAEC, les deux pages du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé le retrait de vingt jours de crédit de réduction de peine à l'égard de M.

[I] le même jour à 18 h 01 ; qu'en jugeant que ce délai de plus de vingt-quatre heures entre l'admission et la décision du directeur d'établissement n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité et partant

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Maudis et Vizet-Fabre par la société Amidis et Compagnie