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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

686ca6f6ab48d770a9cb5e58

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871efaf57f38d6b27c276c9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806c8ebf1211186fbec96d

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6892e389bf535a2d228f95f8

Appel

5 août 2025

5 août 2025

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6896d771fd8bd33bb83ea557

Appel

8 août 2025

8 août 2025

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8aaab3b6868ad1f983872

Appel

7 août 2024

7 août 2024

le caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veillera

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8addff9461e184612ebec

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8ade0f9461e184612ebee

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6866136e27f49a37ec714d9c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fb978211af6ba0065f3eb6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503825_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503827_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503835_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503837_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503839_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503840_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503850_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503851_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503855_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503856_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ; 7° en cas de constatations successives dans le temps, l'expert veillera

Source officielle

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