FAITS et PROCÉDURE La SCI VAUX LE PENIL-LOGISTIQUE RD 82, dont les associées étaient alors la SA KAUFMAN & BROAD et la SAS KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, a courant 2011 entrepris en qualité de maître

par fausse application l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la réclamation adressée à l'allocataire ou à son ayant cause afin de lui demander le remboursement d'un trop perçu vaut

collectives devant la cour d'appel (pp. 27, 30, 31, 35, 37, 38), les salariés appelants, au nombre desquels les demandeurs au pourvoi, avaient fait valoir que leurs licenciements s'inscrivaient dans une vague

jusqu'au 6 avril 2011 date de son transfert sur le compte Carpa », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce bordereau en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que ne vaut

code de procédure pénale et relative aux dispositions de I'arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la 4e chambre de la cour d'appel de Lyon prononçant, entre autre, la confiscation de l'immeuble situé à Vaulx-en-Velin

tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004, n° 1751), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Centre acier service pour son établissement de Vaulx-en-Velin

fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné la remise en état des lieux, notamment de la dalle en béton dont une partie se trouvait à cheval sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Seine

que pour débouter les époux X... de leur action possessoire, l'arrêt retient que, s'agissant de l'allégation d'une servitude de passage, par nature discontinue, la destination du père de famille ne vaut

[H] [L] a été hospitalisé du 9 au 27 novembre 1989 à la clinique [9] à [Localité 11] pour subir une ostéotomie tibiale de valgisation du genou gauche réalisée par le docteur [V].

La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil

carences commises dans ses fonctions tant en ce qui concerne la paye que ses tâches administratives, d'anomalies et d'irrégularités et de son manque d'organisation, la cour d'appel a retenu que cet énoncé, vague

qui est un contrat de cautionnement pour libérer les époux X... de leur garantie, la cour d'appel a violé l'article 1200 du Code civil ; et, alors, enfin, que le cautionnement commercial irrégulier vaut

clientèle, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le salarié, à une date antérieure à sa mise en oeuvre, d'une modification de son mode de rémunération dont les modalités lui ont été soumises, vaut

le jugement d'orientation, en mentionnant la créance du saisissant, fixe irrévocablement la créance de ce dernier, alors il faut en déduire que l'effet interruptif attaché au commandement de payer ne vaut

U... et de constater, par voie de conséquence, que le titre de recettes émis le 16 juin 2017 par cet organisme est nul et de nul effet, alors « que acceptation de l'offre présentée par le Fonds vaut désistement

experts judiciaires ne peut être entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que notamment, l'assemblée générale ne saurait justifier sa décision en se fondant sur le motif vague

mais constituaient seulement le constat d'une situation, et que, d'autre part, les étrangers visés ne constituaient pas un groupe déterminé de personnes, l'emploi de l'expression islamo-arabe étant vague

X... de la perte de l'emploi que lui avait offert la mairie de Saint-Paul ; " aux seuls motifs que l'attestation du maire de Saint-Paul concernant les intentions de son prédécesseur est trop vague et