bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait

a l'obligation de la tenter au lieu du siège social de la société dont l'existence n'est pas contestée ; que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut

Sanary-sur-Mer tendant à l'annulation du titre de perception du 9 février 2018 et à ce qu'elle soit déchargée du montant réclamé, alors : « 1°/ qu'un jugement ordonnant une dispense de paiement ne vaut

renversé cette présomption, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

disposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121 du Code du travail; et alors, enfin, qu'une modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne vaut

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT

caisse fait grief au jugement de dire qu'elle doit prendre en charge les soins médicaux litigieux, alors « que le défaut de réponse de la caisse dans les quinze jours de la demande d'entente préalable ne vaut

articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1992 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que l'absence de protestation de M. et Mme X... à la réception des loyers valait

une seconde lettre de licenciement à la suite de sa réaction, l'employeur a invoqué un nouveau motif de licenciement, que cette lettre doit être écartée au motif qu'elle fait référence à des faits variant

de conventions individuelles de retraite ne constituait pas un engagement de l'employeur et l'engagement de verser les cotisations correspondantes, même après le départ en retraite des salariés, ne valait

donc pas recevable ; qu'en affirmant que l'action subrogatoire du fonds n'était subordonnée qu'à la condition de versement des fonds et en déclarant son action recevable pour une simple provision ne valant

que ce commandement a été publié au bureau des hypothèques le 13 janvier 2004 et le cahier des charges déposé au greffe d'un tribunal de grande instance le 12 février 2004; que le commandement valant

[Y] et la SCI en demeure de régler les sommes dues, a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer la somme de 138 860,22 euros valant saisie immobilière de l'un des deux biens puis l&apos

remboursement, la cour d'appel a privé sa décison de base légale et alors que, de seconde part, tout écrit que la partie à laquelle il est opposé s'approprie par son acceptation expresse ou tacite valant

reproduire pour sa régularité les dispositions de l'article L. 411-53 du Code rural, constitue un acte conservatoire, pouvant être valablement délivrée par un seul indivisaire, une mise en demeure, valant

1999, doit donc être déclaré tardif et, à ce titre, irrecevable ; " alors que le délai d'appel de dix jours doit être calculé à compter du lendemain de la date d'expédition de la lettre recommandée valant

. ; "que si le syndic est intervenu dans l'acte pour déclarer que la vente valait solde de tout compte entre la SARL entreprise pneus X... et la société Batiroc, un prix plus élevé n'aurait pu profiter

absenté le 9 février 1984, pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif que le silence de l'employeur sur la demande d'absence présentée par l'intéressé, valait