fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, le 28 février 2000) d'avoir dit que le syndicat Sud Renault Grand-Couronne était représentatif dans l'établissement de Grand-Couronne et validé

commercial sans indemnité doit être invoqué de bonne foi ; que tel n'est pas le cas si le bailleur se sait être à l'origine de l'inexécution qu'il dénonce ; qu'au cas d'espèce, pour s'opposer à la validation

société Etablissements Laudren et Cie le montant de primes de repas versées à ses salariés entre 1981 et 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 1991) d'avoir validé

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er mai 1991 et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SIVOM de la vallée de la Canche (syndicat Intercommunal à vocation multiple

K], alors : « 2°/ que s'agissant en particulier de l'infraction de conduite d'un véhicule sans permis de conduire valable, prétendument commise le 25 juillet 2019 à la Bourboule, Mme [K] faisait valoir

du même code prévoient explicitement la conformité des catégories de salariés déterminées selon les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ; que la société a fait valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est ...

X..., de la plus-value litigieuse lui a été notifié par l'administration le 8 juin 1977 ; que, dans sa réponse à cette notification, le contribuable a expressément demandé à bénéficier des dispositions

: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FIXE A 689.887,20 F LE MONTANT DES IMPENSES A RETENIR POUR DETERMINER LE MONTANT IMPOSABLE DE LA PLUS VALUE

CE TERRAIN ET S'EST MISE EN LIQUIDATION ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 150 TER ET 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LA PLUS-VALUE

SOUTIENT QUE LA CESSION EST INTERVENUE EN JUILLET 1963, LORS DU PAIEMENT DU PREMIER ACOMPTE PAR L'ACQUEREUR DU TERRAIN ET QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE, INFERIEURE A UN MILLION DE FRANCS, NE SERAIT PAS

TERRITORIALES -Cantons - Création par décret - Validation législative. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Validation législative - Création de cantons en Corse.

Sofrem et, à hauteur de 7 451 044,50 F à un revenu distribué à la société Sofrem ; que la SOCIETE ANONYME PECHINEY soutient que la Sofrem était en droit de déduire de son bénéfice imposable une moins-value

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

de terrain figurant à son actif - Contestation de l'existence de la plus-value.

en l'état futur d'achèvement - Exercice de rattachement de la plus-value.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Exonération sous condition de remploi - Sommes admises