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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3259ba5988459c57b61
31 mai 1988
31 mai 1988
et d'oeufs sur les marchés, ont été assignées par la société Jourdain, fournisseur d'aliments pour les volailles, en paiement de six factures et que le tribunal de commerce saisi à cette fin a accueilli
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300041
18 janvier 2023
18 janvier 2023
________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 37], a formé le pourvoi n° F 21-15.499 contre l'arrêt rendu le 2 mars
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