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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3259ba5988459c57b61

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

et d'oeufs sur les marchés, ont été assignées par la société Jourdain, fournisseur d'aliments pour les volailles, en paiement de six factures et que le tribunal de commerce saisi à cette fin a accueilli

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300041

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 37], a formé le pourvoi n° F 21-15.499 contre l'arrêt rendu le 2 mars

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300641

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

[I] à payer à la SAFER du Marché limousin la somme de 1 500 euros et à M. [B] la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300395

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

syndicat), en remise en état du mur séparatif sur lequel le syndicat a accroché des goulottes et des câbles et appuyé un escalier, prétendant que ces installations lui causaient un trouble anormal de voisinage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300379

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

Z... à remettre son terrain au niveau de celui de Mme X... en retirant ou faisant retirer la terre constituant la marche qualifiée par l'expert afin que l'écoulement des eaux pluviales puisse à nouveau

Source officielle
CC

cr

èse d'un complot judiciaire de Cécile Zc/Jean-Paul X

61372638cd58014677423ddb

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

sexuels litigieux ont eu lieu après que, rentrant chez elle, Cécile Z... ait constaté que son mari l'avait enfermée dehors et qu'elle ait dû se faire ouvrir en lui téléphonant depuis chez des voisins,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300571

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juillet 2017), le 24 mars 2011, la SCI Cajema et la société Parachute Shop ont donné en location à l'Eurl Love Paradise divers locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300282

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Après la cessation de l'exploitation en 1992, par arrêté du 16 décembre 1997, le préfet a ordonné la remise en état de la décharge et prescrit des mesures de réhabilitation qui ont été achevées en mars

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829723

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137235bcd58014677408b23

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Jean-Marc A..., 2 / de Mme A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8f4

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Marc A..., 2 / Mme Hélène Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... aux Pieux (Manche), 3 / La société civile immobilière (SCI) Nat, dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants

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CC

civ3

61372359cd5801467740897f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Marc X..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-Françoise B..., demeurant PK 3,3 Arué, Papeete, Tahiti, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100456

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé que le comportement du mari

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a911cdc6046d4737774c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par la suite elle a pu l'appeler le 31 mars et sa tante est venuE la voir à plusieurs reprises à l'hôpital.

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410232

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

renouvellement régulière, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, en énonçant que "le point de départ du renouvellement de ces engagements de location (avait été fixé), pour le dernier, au 9 mars

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TA

2ème chambre

DTA_2110176_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la société du Grand Paris, devenue société des Grands Projets, représentée par Me Latournerie, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00770_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

payer chacun une amende de 600 euros et leur a enjoint de procéder, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à la remise en état du domaine public en enlevant toute trace de béton sur les enrochements et les marches

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CA

1ere Chambre

5ffc9257d875c166551b6836

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

DBVM-V-B7C-JUJO FD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA) Me Marie-laure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101077

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y..., veuve X..., contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Foncia Marne Europe, société par actions simplifiée, dont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00664

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

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